Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C… B… née A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée.

Par un jugement n° 2410006 du 16 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 20 mai 2025 et le 20 juin 2025, M^me B…, représentée par M^e Cheron, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-

le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

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il est entaché d’erreurs de droit ;

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l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

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il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

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il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

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il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) »

M^me B…, ressortissante indonésienne née le 24 septembre 1979, entrée en France le 15 septembre 2022 munie d’un visa de type C, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par l’arrêté contesté du 8 mars 2023, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me B… relève appel du jugement du 16 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement attaqué :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. »

Le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par le requérant, a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l’ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté.

En second lieu, si M^me B… soutient que le tribunal administratif a entaché le jugement attaqué d’erreurs de droit, ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, est sans incidence sur sa régularité.

Sur la légalité de l’arrêté contesté :

En premier lieu, l’arrêté contesté vise notamment l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise qu’il ne ressort pas de l’ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de M^me B… que celle-ci peut bénéficier d’une mesure de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnelle, eu égard notamment aux conditions et à la brièveté de son séjour en France. Le refus de titre de séjour a ainsi été suffisamment motivé. Il en est de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte, en vertu des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté contesté doit être écarté.

En deuxième lieu, les motifs de l’arrêté contesté révèlent que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M^me B….

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

M^me B… se prévaut de sa durée de présence en France, où réside avec elle son époux, et d’une insertion sociale réussie. Toutefois, elle n’établit pas avoir effectué de nombreux séjours en France entre 2011 et 2022 et sa dernière entrée en France en 2022 est intervenue en tout état de cause peu avant l’arrêté contesté. Si M^me B… est mariée, depuis le 4 avril 2011, à un compatriote détenteur d’un titre de séjour valable du 2 octobre 2020 au 1er octobre 2030 qui travaille en France au moins depuis 2006, il ressort des pièces du dossier que le couple a vécu séparé pendant plusieurs années. M^me B… ne fait état d’aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce qu’elle regagne temporairement leurs pays d’origine, où elle a vécu au moins jusqu’à l’âge de quarante-deux ans, afin d’y solliciter le regroupement familial. Enfin, elle ne démontre pas une insertion professionnelle ou sociale suffisante, notamment par son inscription en septembre 2023 à des cours de français. Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M^me B… au respect de sa vie privée et familiale. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet n’a pas davantage entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M^me B….

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… née A… .

Fait à Versailles, le 18 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. Camenen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.