Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… épouse C… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Par un jugement n° 2521882 du 10 mars 2026, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, M^me A… B… épouse C…, représenté par M^e Ilanko, demande à la Cour :

1°) de l’admettre au béénfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 mars 2026 ;

3°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 décembre 2025 ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans un délai quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande d’asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article R. 922-26 ;

- le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M^me A… B… épouse C… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M^me A… B… épouse C….

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 4 mai 2026

La conseillère d’Etat,

Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris

Pascale FOMBEUR