Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 25 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant trois ans.

Par un jugement n° 2413140 du 14 janvier 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A, représenté par M^e Kamel Abbas, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. M. A est entré en France en 1985. Il a obtenu un titre de séjour de mai 1999 à mai 2019. Il s’est ensuite maintenu en France. Il a demandé un titre de séjour en mai 2021. La commission du titre de séjour a émis un avis défavorable en janvier 2022. Un refus de titre de séjour a été prononcé en mars 2022 et validé par le tribunal administratif en janvier 2025.

3. M. A a été condamné vingt fois par le juge pénal pour faits de vol ou violence ou en relation avec les stupéfiants ou la conduite d’un véhicule. Il est aussi connu pour de multiples autres délits ou infractions. Sa dernière sortie de détention date de septembre 2020. Il a été placé en garde à vue pour un vol par effraction commis en avril 2024.

4. M. A est né en 1981 au Maroc même s’il a ses parents et sa fratrie en France. Il est célibataire. S’il a un enfant né d’une précédente relation en 2011, il n’est pas à sa charge.

5. Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation même au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

8. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord et à M^e Kamel Abbas.

Fait à Douai, le 2 avril 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°25DA00121