Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Par un jugement n° 2414367 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. A, représenté par M^e Megherbi, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— son droit d’être entendu a été méconnu ;

— la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est injustifiée dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A, ressortissant algérien né le 18 décembre 1996, entré en France en octobre 2021 selon ses déclarations, a été interpellé et placé en garde à vue le 4 septembre 2024 pour des faits d’intrusion par fraude en état d’ébriété dans une enceinte sportive. Par l’arrêté contesté du même jour, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 27 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. Si M. A soutient ne pas avoir été mis à même de présenter ses observations sur la décision d’éloignement prise à son encontre et sur ses différentes expériences professionnelles qui pourraient lui ouvrir le droit au séjour en application de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de son audition par les services de police sur sa situation administrative, que M. A a été entendu sur sa situation personnelle et professionnelle. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il a été empêché de présenter des éléments pertinents relatifs à sa situation professionnelle de nature à faire obstacle à son éloignement. Il s’ensuit que le moyen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

5. M. A se prévaut de son insertion professionnelle et de la présence en France de ses deux frères titulaires de certificats de résidence, de sa sœur, d’un oncle et d’une cousine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui ne justifie pas de sa date d’entrée en France, s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour et ne résidait en France que depuis moins trois ans à la date de la décision contestée. Célibataire, sans charge de famille, il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge d’au moins vingt-cinq ans. Par ailleurs, si le requérant justifie avoir suivi plusieurs formations et exercé une activité professionnelle depuis 2022, auprès de différents employeurs pour des postes d’agent de service d’août 2022 à septembre 2022 en vertu d’un contrat de travail déterminée à temps partiel, d’employé polyvalent de janvier 2022 à mars 2022 sous couvert d’un contrat de travail indéterminée à temps plein, puis en intérimaire de décembre 2022 à juin 2023, d’agent de sécurité incendie de juillet 2023 à août 2023, d’agent SSIAP en février 2024 et d’agent SSIAP 2 d’avril 2024 à septembre 2024 sous couvert d’un contrat de travail indéterminée de chantier des JO Paris 2024 en date du 15 mars 2024, cette activité salariée discontinue, exercée sans autorisation, ne caractérise pas une insertion professionnelle particulière. En outre, l’intéressé a été interpellé et placé en garde à vue le 4 septembre 2024. Dans ces conditions, en dépit de la présence en France d’une partie de sa fratrie, en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet de police n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (); 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () ".

7. M. A ne fait pas utilement valoir que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public, dès lors qu’un délai de départ volontaire lui a été refusé au motif qu’il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, ne justifie pas d’un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Le préfet de police, qui a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé, était fondé à lui refuser, pour ce seul motif un délai de départ volontaire, en application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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