Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 23 janvier 2025, n° 24PA05207

TA Montreuil 8 avril 2024

TA Melun
Annulation 19 avril 2024

CAA Paris
Rejet 23 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Admission à l'aide juridictionnelle totale
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire ne pouvait être acceptée, car l'appelant avait déjà obtenu l'aide juridictionnelle totale avant la saisine de la cour.
Rejeté
Reproduction des faits et moyens de la première instance
La cour a jugé que la requête était irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de nouveaux moyens, se limitant à reproduire l'exposé de la première instance.
Rejeté
Absence de nouveaux éléments
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que celles évoquées pour l'annulation de la décision du préfet, à savoir l'absence d'exposé de nouveaux moyens.
Rejeté
Reproduction des faits et moyens de la première instance
La cour a jugé que cette demande était également irrecevable pour les mêmes raisons que les précédentes, à savoir l'absence de nouveaux moyens.
Rejeté
Aide juridique déjà accordée
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'aide juridictionnelle totale avait déjà été accordée, rendant cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 23 janv. 2025, n° 24PA05207
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	24PA05207
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 19 avril 2024, N° 2404592
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision en date du 23 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il peut être éloigné.

Par une ordonnance en date du 8 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. A.

Par un jugement n° 2404592 en date du 19 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. A, représenté par M^e Namigohar, demande à la Cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision en date du 23 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fixé le pays à destination duquel il peut être éloigné ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 4 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. En premier lieu, M. A ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 4 décembre 2024, antérieure à la saisine de la Cour, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ne peuvent qu’être rejetées.

3. En second lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

4. La requête dont M. A a saisi la Cour se borne à reproduire intégralement et exclusivement l’exposé des faits et moyens figurant dans sa demande de première instance et elle peut dès lors, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025.

Le président assesseur de la 9ème chambre,

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.0