Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants et d’enjoindre audit préfet de faire droit à sa demande de regroupement familial dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants et d’enjoindre audit préfet de faire droit à sa demande de regroupement familial dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Par un jugement n°2202832 et n°2302396 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, M. C…, représenté par M^e Berthevas, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision du préfet du Val-d’Oise du 20 janvier 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de faire droit à sa demande de regroupement familial dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus en litige est entachée d’une erreur de fait ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 434-7 et R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Un mémoire présenté pour M. C… a été enregistré le 26 septembre 2025 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Aventino,

- et les observations de M^e Berthevas pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… C…, ressortissant camerounais, né le 18 mars 1977 à Douala, séjourne régulièrement en France sous couvert d’une carte de résident valable jusqu’au 4 février 2028. Il a sollicité, le 8 septembre 2020, le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et leurs deux enfants mineurs. Le préfet du Val-d’Oise a, par une décision du 20 janvier 2023, refusé sa demande. M. C… fait appel du jugement n° 2202832 et n°2302396 du 16 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Sur la légalité de la décision du 20 janvier 2023 :

2. Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 434-6 du même code : « Peut être exclu du regroupement familial : / (…) / 3° Un membre de la famille résidant en France ». Aux termes de l’article L. 434-7 de ce code : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 434-4 : « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. Lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l’évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande.

4. Pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial de M. C…, le préfet du Val-d’Oise a estimé que ce dernier justifiait de revenus mensuels sur les douze mois précédents la demande d’un montant de 1 499,33 euros brut, inférieur au minimum exigé de 1 693 euros brut pour une famille de quatre personnes.

5. Toutefois, M. C… produit, pour la première fois en appel, ses bulletins de salaire pour la période de septembre 2019 à septembre 2020 en sein des entreprises Activ sécurité et Asia protection sécurité, ainsi que les avis d’imposition pour les revenus des années 2019 et 2020, établissant qu’il disposait, sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, de revenus d’activité dépassant le seuil ainsi indiqué. Par suite, en refusant le bénéfice du regroupement familial sollicité au seul motif que M. C… ne justifiait pas de ressources suffisantes au cours des douze mois précédant sa demande, le préfet du Val-d’Oise a méconnu les dispositions précitées.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en litige.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. L’exécution du présent arrêt implique nécessairement, eu égard aux motifs qui fondent l’annulation de la décision attaquée et dès lors qu’il résulte de l’instruction que M. C… est locataire d’un logement remplissant les conditions exigées au 2° de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il soit fait droit à la demande de M. C…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de l’admettre au bénéfice du regroupement familial, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de M. C… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n°2202832 et n°2302396 du 16 avril 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu’il a rejeté la requête n° 2302396 de M. C….

Article 2 : La décision du 20 janvier 2023 du préfet du Val-d’Oise refusant la demande de regroupement familial est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise d’admettre M. C… au bénéfice du regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : L’Etat versera à M. C… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de M. C… est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… C… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. A…, premier vice-président de la cour, président de chambre,

M^me Aventino, première conseillère,

M. Cozic, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La rapporteure,

B. Aventino

Le président,

B. A…

La greffière,

I. Szymanski

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.