Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 30 juillet 2025, n° 25VE02106

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 13 mai 2025

CAA Versailles
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Conséquences difficilement réparables
La cour a estimé que le jugement rejetant la demande de décharge ou de réduction d'impositions n'entraîne pas des conséquences difficilement réparables justifiant le sursis à exécution.
Rejeté
Sursis de paiement en cas de réclamation contentieuse
La cour a jugé que les dispositions de l'article L. 277 ne s'appliquent que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif et ne permettent pas de demander un sursis de paiement pendant l'instance devant la cour.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B a demandé à la cour d'appel de prononcer un sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui avait rejeté sa demande de décharge ou réduction d'impôts pour l'année 2017. La question juridique posée était de savoir si le sursis à exécution pouvait être accordé malgré le rejet de la demande de décharge. La juridiction de première instance a prononcé un non-lieu sur le sursis de paiement et rejeté la demande. La cour d'appel a raisonné que le jugement de première instance ne créait pas de conséquences difficilement réparables justifiant un sursis, et que les dispositions législatives invoquées par M. B ne s'appliquaient pas en appel. En conséquence, la cour d'appel a rejeté la requête de M. B, confirmant ainsi le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 30 juil. 2025, n° 25VE02106
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE02106
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mai 2025, N° 2305069
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugo ROCARD
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS CABINET D'ORSO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, ou à défaut la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017, ainsi que le bénéfice du sursis de paiement.

Par un jugement n° 2305069 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B, représenté par M^e Rocard, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement et d’ordonner la suspension des mesures de poursuite du pôle de recouvrement.

Il soutient que la levée du sursis de paiement qui lui avait été précédemment accordé aggravera considérablement sa précarité financière et que l’exécution immédiate du recouvrement portera une atteinte manifeste à ses droits fondamentaux ; qu’en application du principe de proportionnalité et de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, le maintien du sursis de paiement est pleinement justifié.

Vu :

— la requête au fond, enregistrée le 7 juillet 2025 sous le n° 25VE02105 présentée par M. B ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement () des cours peuvent, (), par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () 7° Rejeter, () les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel () ». Aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction ».

2. Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d’impositions présentée par un contribuable n’entraîne pas, par lui-même, des conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l’article R. 811-17 du code de justice administrative. M. B ne peut, ainsi, se prévaloir des dispositions de cet article pour demander le sursis à exécution du jugement attaqué. Il ne peut davantage se prévaloir de ces mêmes dispositions pour solliciter la suspension de l’exécution de la mise en recouvrement des impositions litigieuses. Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu’il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n’ont de portée que pendant la durée de l’instance devant le tribunal administratif. Aucune disposition législative ou réglementaire n’ayant prévu une procédure de sursis de paiement des impositions contestées pendant la durée de l’instance devant la cour administrative d’appel, les conclusions de M. B tendant au bénéfice de ce sursis de paiement ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 30 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

L. Besson-Ledey

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.