Rejet 24 janvier 2025
Désistement 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 27 mai 2025, n° 25VE00930 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 25VE00930 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 24 janvier 2025, N° 2304467 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’Ecole a demandé au tribunal administratif de Versailles :
d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Cyr-l’Ecole a délivré à la société BNB Saint-Cyr un permis de construire modificatif ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’il a formé contre cet arrêté ;
de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2304467 du 24 janvier 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande et mis à la charge de l’association le versement d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, l’association Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’Ecole, représentée par Me Ehrenfeld et Me Garrigue, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler ces décisions ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, l’association Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’Ecole s’est désistée de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, l’association Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’Ecole s’est désistée purement et simplement de son instance et de son action. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de l’association Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’Ecole.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’Ecole, à la commune de Saint-Cyr-l’Ecole et à la société BNB Saint-Cyr.
Fait à Versailles, le 27 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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