Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an et l’arrêté du 7 mars 2024 l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et d’enjoindre au préfet de procéder à l’effacement de son signalement au fichier du système d’information Schengen et au fichier des personnes recherchées.

Par un jugement no 2402453 du 5 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a transmis à la formation collégiale les conclusions dirigées contre le refus d’admission au séjour et a rejeté ses autres demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. B, représenté par M^e Cardon, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement no 2402453 du 5 avril 2024 du tribunal administratif de Lille ;

2°) d’annuler l’obligation de quitter le territoire français, le refus de délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi, l’interdiction de retour sur le territoire français contenus dans l’arrêté du 7 février 2024 ;

3°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2024 l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) d’enjoindre au préfet de procéder à l’effacement de son signalement au fichier du système d’information Schengen et au fichier des personnes recherchées ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnaît le principe général du droit que constitue le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant du refus d’un délai de départ volontaire :

— il méconnaît le principe général du droit que constitue le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation ;

— il est illégal en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— il méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le risque de soustraction à la mesure d’éloignement n’est pas établi puisqu’il justifie de garanties de représentation suffisante et de circonstances particulières ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— elle méconnaît le principe général du droit que constitue le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de l’assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. En l’espèce, M. B, ressortissant algérien né en 1991, déclare être entré en France le 29 juillet 2020 avec un passeport démuni de visa. A la suite de son mariage avec une ressortissante française, il a sollicité un titre de séjour en sa qualité de conjoint de Français. Par un arrêté du 7 février 2024, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an et par un arrêté du 7 mars 2024, le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B fait appel du jugement no 2402453 du 5 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de ces décisions.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées et tirés de la méconnaissance du droit d’être entendu et du défaut d’examen particulier :

3. En premier lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Toutefois, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions qui l’assortissent fixant le pays de renvoi, refusant le délai de départ volontaire ou interdisant le retour sur le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu avant que n’intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

4. En l’espèce, M. B ne pouvait ignorer qu’en cas de refus de sa demande de titre de séjour, il pourrait faire l’objet d’une mesure d’éloignement. En outre, il n’établit pas ne pas avoir été en mesure d’exposer de manière exhaustive l’ensemble des motifs de sa demande ni de faire état, le cas échéant, d’éléments nouveaux susceptibles de faire obstacle à son éloignement entre la date de sa demande, le 14 décembre 2023 et la date de la décision attaquée. En outre, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été mis à même de présenter des observations le 7 mars 2024 sur l’assignation à résidence dont il pourrait faire l’objet, préalablement à la notification de cette décision, et qu’il n’a pas alors souhaité présenter d’observations. Enfin, s’il n’a pas été interrogé spécifiquement sur une éventuelle interdiction de retour et sa durée, le requérant a toutefois eu la possibilité de faire valoir utilement les éléments pertinents susceptibles d’influencer la décision du préfet du Pas-de-Calais. Par suite, le droit d’être entendu préalablement aux décisions en litige n’a pas été méconnu.

5. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des motifs des arrêtés en litige, qui mentionnent des éléments précis de la situation personnelle

de M. B, que le préfet du Pas-de-Calais n’aurait pas procédé à un examen particulier de la demande et de la situation de l’intéressé avant de prendre ses décisions.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ».

7. Il ressort de l’arrêté en litige que celui-ci mentionne les considérations de droit, soit les stipulations des deuxième et quatrième alinéas de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé et de fait, à savoir l’absence d’entrée régulière sur le territoire français, sur lesquelles le préfet du Pas-de-Calais s’est fondé pour refuser à M. B l’admission au séjour. Dès lors, le refus d’admission au séjour doit être regardé comme suffisamment motivé. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, il en est de même de l’obligation de quitter le territoire français édictée en conséquence du refus d’admission au séjour.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : "'1o Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2o Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui'".

9. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré démuni de visa en France, le 29 juillet 2020, selon ses déclarations, et s’est ensuite maintenu irrégulièrement sur le territoire français, sans déférer à l’obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet du Pas-de-Calais et notifiée le 16 juin 2021. Si l’intéressé se prévaut d’une vie commune, établie à compter du mois d’octobre 2021, et de son mariage, contracté le 15 juillet 2023, avec une ressortissante française, il ne pouvait raisonnablement ignorer que cette union et le développement d’une vie familiale en France revêtait un caractère très précaire, compte tenu de l’irrégularité de son séjour, et ne saurait dès lors invoquer une espérance légitime qu’un droit de séjour lui serait accordé. En outre, s’il fait valoir que sa présence est nécessaire auprès de son épouse, faute de quoi il en résulterait une dégradation de la santé mentale de cette dernière, d’une part, ces allégations ne peuvent être regardées comme suffisamment établies par la seule attestation de l’intéressée et le certificat médical de son médecin généraliste indiquant qu’elle suit un traitement anxiolytique et que la présence de son mari est nécessaire quotidiennement et, d’autre part, il est loisible à son épouse de lui rendre visite en Algérie, dans l’attente de la régularisation de sa situation. De plus, M. B n’établit pas avoir noué avec les enfants de son épouse une relation d’une intensité particulière. Enfin, si l’intéressé justifie de la réalisation de missions de travail temporaire depuis le mois de mai 2023, il ne démontre pas être dans l’incapacité de poursuivre une activité professionnelle en Algérie, où résident ses parents, ses deux frères et sa sœur et où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-huit ans. Dans ces conditions, compte tenu notamment de la durée de séjour de M. B en France et du caractère récent de son mariage, et eu égard aux effets des décisions contestées, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas d’avantage des pièces du dossier que l’autorité administrative a entaché cette décision d’une erreur manifeste dans son appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’appelant.

Sur la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ». De plus, aux termes de l’article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () ; / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet « . En outre, l’article L. 612-3 du même code dispose que : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; / () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de

l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 « . Enfin, aux termes de l’article L. 613-2 du même code : » Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".

11. L’arrêté attaqué mentionne les considérations de droit, à savoir les dispositions des articles L. 612-2 et du premier alinéa et du 5° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de fait, c’est-à-dire la circonstance qu’il n’a pas déféré à l’obligation de quitter le territoire français édictée le 16 juin 2021, sur lesquelles le préfet s’est fondé pour édicter sa décision relative au délai de départ volontaire, qui est par suite suffisamment motivée.

12. En deuxième lieu, compte tenu des motifs énoncés au points 6. à 9. , la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire n’est pas illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français dont M. B a fait l’objet.

13. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été énoncé au point 9. ,

M. B ne justifie pas de circonstances particulières propres à faire obstacle à ce qu’un refus d’octroi d’un délai de départ volontaire lui soit opposé. En outre, il résulte des termes mêmes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la seule soustraction à une précédente mesure d’éloignement, qui n’est pas en l’espèce contestée, suffit à caractériser un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de garanties de représentation dont l’intéressé pourrait justifier. Par suite, le préfet

du Pas-de-Calais n’a, en refusant l’octroi d’un délai départ volontaire, ni méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

14. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office ». En outre, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre Etat, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français ». En outre, aux termes de l’article L. 721-4 du même code : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

15. L’arrêté du 7 février 2023 mentionne les considérations de droit, à savoir les dispositions des articles L. 612-12 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de fait, c’est-à-dire la circonstance que M. B n’établit pas qu’il serait exposé de retour en Algérie à des traitements ou peines contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de renvoi doit par suite être écarté.

16. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

17. M. B n’apportant aucun élément de nature à démontrer qu’il pourrait être, en cas de retour en Algérie, soumis à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la décision fixant le pays de renvoi ne peut être regardée comme violant ces stipulations.

18. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9. la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

19. En dernier lieu, compte tenu des motifs énoncés au points 6. à 9. , la décision fixant le pays de renvoi n’est pas illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français dont M. B a fait l’objet.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

20. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». En outre, aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ».

21. Il ressort de l’arrêté du 7 mars 2024 que celui-ci fait état de considérations de droit, à savoir les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de fait, à savoir l’examen particulier des quatre critères mentionnés au même article L. 612-10, sur lesquelles le préfet s’est fondé pour édicter l’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, en dépit d’une erreur quant à la base légale de la décision, qui est l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non son article L. 612-10, l’interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée.

22. En deuxième lieu, compte tenu des motifs énoncés au point 9. eu égard en particulier à la durée et aux conditions de son séjour, à la précédente soustraction à une mesure d’éloignement et au caractère récent de son mariage, le préfet n’a pas, en interdisant

M. B de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni, en l’absence de circonstances humanitaires, entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

23. En dernier lieu, compte tenu des motifs énoncés au points 6. à 9. , l’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français dont M. B a fait l’objet.

Sur l’assignation à résidence :

24. En premier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; / () « . En outre, aux termes de l’article L. 732-2 du même code : » Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées « . Enfin, l’article L. 732-3 du même code dispose que : » L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

25. Il ressort de l’arrêté du 7 mars 2024 en litige que celui-ci mentionne les considérations de droit, à savoir les dispositions citées au point précédent, et de fait,

c’est-à-dire la circonstance que M. B a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français moins de trois ans avant auparavant, qu’il dispose d’une adresse fixe et qu’aucune activité personnelle ne fait obstacle à cette assignation, en l’absence notamment d’autorisation de travail, sur lesquelles le préfet du Pas-de-Calais s’est fondé pour édicter l’assignation à résidence, laquelle est par suite suffisamment motivée.

26. En deuxième lieu, la résidence à laquelle M. B a été assigné étant le domicile conjugal et en l’absence de tout autre élément invoqué par l’intéressé, l’assignation à résidence ne peut être regardée comme méconnaissant les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

27. En troisième lieu, compte tenu de la soustraction à une précédente mesure d’éloignement, de la désignation du domicile conjugal comme résidence d’assignation, de l’absence d’autorisation de travail, de la possibilité pour l’intéressé de solliciter un sauf-conduit afin de quitter le département du Pas-de-Calais, notamment pour se rendre auprès de son conseil, le préfet du Pas-de-Calais n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de l’assignation à résidence sur la situation de l’appelant.

28. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l’intérieur et à M^e Cardon.

Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Douai le 22 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé : M.-P. ViardLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière,

C. Huls-Carlier