Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’ordonnance du 31 mars 2025 par laquelle la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a déclaré son recours irrecevable, d’enjoindre que soit prise toute mesure utile pour faire respecter ses droits et mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure.

Par une ordonnance n° 2504950 du 21 mai 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M^me A… B… relève appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

Pour rejeter la demande de M^me B… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rappelé que le litige de M^me B…, qui demande l’annulation d’une ordonnance d’irrecevabilité prise par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, se rattache à la procédure judiciaire. A l’appui de sa requête, M^me B… ne conteste aucunement le bien-fondé de l’incompétence de la juridiction administrative tel que rappelé par la présidente du tribunal administratif de Versailles. M^me B… se borne à faire état de conséquences dommageables de la décision attaquée. La requête d’appel de M^me B… est ainsi manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 29 décembre 2025.

Le président de la 4ème chambre

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministère de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.