CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 4 décembre 2025, 24VE02966, Inédit au recueil Lebon

TA Cergy-Pontoise
Désistement 6 novembre 2024

CAA Versailles
Annulation 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de l'ordonnance
La cour a constaté qu'il n'existait aucune preuve que MM. G… et D… aient voulu se désister, ce qui rend l'ordonnance attaquée irrégulière.
Accepté
Renvoi de l'affaire
La cour a décidé de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu'il soit statué sur la demande des appelants.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, 2e ch., 4 déc. 2025, n° 24VE02966
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	24VE02966
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 novembre 2024, N° 2412263
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000052994342

Sur les parties

Président :	M. EVEN
Rapporteur :	M. Bernard EVEN
Rapporteur public :	M. FREMONT
Avocat(s) :	Oueys ELARAFA
Parties :	l' association Unification islamique

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

MM. I… G… et B… G…, M. E… C…, M. J… D… et M^me H… F… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne a délivré un permis de construire à l’association Unification islamique.

Par une ordonnance n° 2412263 du 6 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, MM. G… et M. D…, représentés par M^e Bernabé, demandent à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

3°) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- c’est à tort que le premier juge a prononcé le désistement de leur demande ;

- la minute de l’ordonnance attaquée n’est pas signée.

La requête a été communiquée à la commune de Villeneuve-la-Garenne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. A…,

les conclusions de M. Frémont rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

MM. G…, M. C…, M. D… et M^me F… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne a accordé un permis de construire à l’association Unification islamique. MM. G… et M. D… font appel de l’ordonnance du 6 novembre 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de leur demande.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que par un mémoire du 2 septembre 2024, M. C… et M^me F… ont déclaré se désister de la demande qu’ils avaient présenté collectivement avec MM. G… et M. D… tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne accordant un permis de construire à l’association Unification islamique Il ne ressort toutefois d’aucune pièce du dossier que ces derniers aient également entendu se désister de cette demande, alors d’ailleurs que par un mémoire également enregistré le 2 septembre 2024, ils ont réitéré leurs conclusions à fin d’annulation et ont produit de nouvelles pièces à l’appui de celles-ci. MM. G… et M. D… sont donc fondés à soutenir qu’en donnant acte du désistement de leur demande, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une irrégularité.

Il résulte de ce qui précède que MM. G… et M. D… sont fondés à demander l’annulation de l’ordonnance du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2412263 du 6 novembre 2024. Il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Sur les frais de justice :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par MM. G… et M. D… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’ordonnance du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2412263 du 6 novembre 2024 est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu’il soit statué sur la demande de MM. G… et D….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. I… G…, M. B… G…, M. J… D… et à la commune de Villeneuve-la-Garenne.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. A…, premier vice-président de la cour, président de chambre,

M^me Mornet, présidente assesseure,

M^me Aventino, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

B. A…

La présidente assesseure,

G. Mornet

La greffière,

S. de Sousa

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.