Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, l’arrêté du 20 mai 2021 par lequel le président de l’Etablissement public territorial (EPT) Paris Est Marne et Bois l’a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée d’un mois à compter du même jour, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 2 juin 2021, et d’autre, part, les arrêtés des 16 juin, 13 juillet et 30 juillet 2021 portant prolongation de la mesure de suspension pour une durée d’un mois chacun.

Par un jugement n° 2107693 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés attaqués des 20 mai, 16 juin, 13 juillet et 30 juillet 2021, la décision de rejet du recours gracieux du 2 juin 2021, et a mis à la charge de l’EPT Paris Est Marne et Bois la somme de 1 500 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, l’EPT Paris Est Marne et Bois, représenté par Sarl Drai associés, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 12 octobre 2023 du tribunal administratif de Melun ;

2°) de rejeter les demandes présentées par M^me B… devant le tribunal administratif de Melun ;

3°) de mettre à la charge de M^me B… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est entaché d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit ;

- c’est à tort que les premiers juges ont estimé que les décisions attaquées étaient entachées d’erreurs d’appréciation dès lors qu’elles se fondaient sur des faits présentant un degré suffisant de vraisemblance et de gravité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, M^me B…, représentée par M^e Lerat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’EPT Paris Est Marne et Bois au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les moyens soulevés par l’EPT Paris Est Marne et Bois ne sont pas fondés ;

- en cas d’annulation du jugement, les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de fait, d’une erreur dans la qualification juridique des faits, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Laforêt, premier conseiller,

- les conclusions de M^me Naudin, rapporteure publique.

- les observations de M^e Margaroli pour l’EPT Paris Est Marne et Bois et celles de M^e Abbar pour M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me B… exerce son activité professionnelle au sein de l’Etablissement public territorial (EPT) Paris Est Marne et Bois depuis 2017, initialement comme stagiaire, puis en qualité d’adjoint administratif territorial depuis 2018. Par arrêté du 20 mai 2021, le président l’EPT Paris Est Marne et Bois a décidé de la suspendre de ses fonctions, pour une durée d’un mois, à compter du jour de l’arrêté. Cette décision a été contestée par M^me B… par la présentation d’un recours gracieux, lequel a été rejeté le 2 juin 2021. La mesure de suspension a été prolongée par trois arrêtés des 16 juin, 13 juillet et 30 juillet 2021 pour une durée d’un mois chacun. M^me B… a demandé au tribunal administratif de Melun l’annulation des arrêtés des 20 mai, 16 juin, 13 juillet et 30 juillet 2021, ensemble de la décision de rejet du recours gracieux du 2 juin 2021. Par un jugement du 12 octobre 2023, le tribunal a annulé les décisions attaquées. L’EPT Paris Est Marne et Bois demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter les demandes de M^me B… devant le tribunal administratif.

Sur la régularité du jugement :

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé des décisions en litige. Par suite, l’EPT Paris Est Marne et Bois ne peut utilement soutenir que le jugement attaqué est entaché « d’une erreur de fait voire d’une erreur de droit ».

Sur le bien-fondé du jugement :

Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. (…) Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. (…)». Ces dispositions trouvent à s’appliquer dès lors que les faits imputés à l’agent public présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. Eu égard à la nature de l’acte de suspension et à la nécessité d’apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable de certains faits, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision.

Il ressort, d’une part, des pièces du dossier que dans le cadre du contrôle des factures de carburant des véhicules de l’EPT Paris Est Marne et Bois, il a été relevé qu’entre le 7 mai et le 15 mai 2021, un montant de 5 050,17 euros a été prélevé sur une carte essence affectée à un des véhicules de service. Des anomalies importantes ont été constatées au regard de la quantité de carburant acheté, des types de carburants et de l’incohérence des kilométrages renseignés. La carte qui a servi à commettre le vol et sur laquelle était indiqué le code pour l’utiliser, était rangée dans le véhicule mis à la disposition de M^me B…. Le 19 mai 2021, l’EPT a déposé une plainte pour ces faits de vol. Pour justifier la suspension de M^me B…, l’EPT a constaté que ce véhicule avait été mis à sa disposition, à compter du 3 mai 2021.

D’autre part, M^me B… a indiqué, lors de l’entretien avec le directeur général des services et avec la responsable des ressources humaines, qui s’est déroulé le 19 mai 2021, avoir effectué un plein d’essence le 3 mai 2021, à 14h14, n’avoir pas eu, ensuite, à utiliser la carte et ne pas s’être rendue compte de sa disparition avant le 19 mai 2021, entre le moment de sa convocation à l’entretien et celui-ci. M^me B… a contesté être à l’origine de l’utilisation frauduleuse de la carte. Il ressort des pièces du dossier que si M^me B… avait principalement l’usage de la voiture de service au cours de cette période, d’autres agents pouvaient aussi y accéder et qu’il existait une seconde clé pour ouvrir le véhicule. Pour établir le caractère vraisemblable des faits reprochés à l’agent, l’EPT fait valoir qu’à plusieurs reprises la voiture n’a pas été garée au parking de l’EPT mais est restée, la nuit, en possession de M^me B…. Toutefois, si M^me B… n’avait pas une autorisation écrite pour le faire, il n’est pas contesté que cette organisation était permise par le service.

Du fait de la facilité de l’utilisation de cette carte, alors même que l’EPT indique qu’il a été déjà confronté à des vols de carburant, la circonstance que M^me B… aurait pu avoir l’usage de la clé ne saurait constituer un degré de vraisemblance suffisant, en l’absence d’autres indices démontrant qu’elle aurait pu être à l’origine du vol de carburant et alors même que d’autres agents du service auraient pu l’utiliser. Par suite, les faits imputés à l’agent public ne présentent pas un caractère suffisant de vraisemblance de nature à justifier une mesure de suspension.

Ainsi, ni l’arrêté initial de suspension du 20 mai 2021 ni ceux postérieurs des 16 juin, 13 juillet et 30 juillet 2021 n’étaient justifiés. Il ressort également des pièces du dossier que, concernant ce dernier arrêté, M^me B… avait été convoquée à une audition libre le 21 juillet 2021 et qu’au cours de cette audition, des enregistrements de caméras de télésurveillance des stations-services dans lesquelles la carte essence avait été utilisée, ont été consultés, révélant que les vols avaient été perpétrés par plusieurs hommes différents. La circonstance qu’au cours de l’entretien du 19 mai 2021, une hypothèse émise par la hiérarchie selon laquelle l’entourage de l’agent aurait pu utiliser la carte d’essence ne permet pas davantage de conférer un degré de vraisemblance suffisant aux faits reprochés à M^me B….

Il s’ensuit que l’EPT Paris Est Marne et Bois n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés attaqués ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me B…, qui n’est pas la partie perdante, les frais demandés par l’EPT Paris Est Marne et Bois sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’EPT Paris Est Marne et Bois une somme de 1 500 euros à verser à M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois est rejetée.

Article 2 : L’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois versera à M^me B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et à M^me A… B….

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Hermann Jager, présidente,

- M. Niollet, président assesseur,

- M. Laforêt, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2025.

Le rapporteur,

E. Laforêt La présidente,

V. Hermann Jager

La greffière,

A. Lounis

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.