Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

Par un jugement n° 2008781 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 1er juillet 2020 et a enjoint à l’inspecteur du travail de procéder au réexamen de la demande d’autorisation de licenciement de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars et 30 juin 2023, la société Technologies Broadcasting system, représentée par M^e Paoli, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. A… ;

3°) de mettre à la charge de M. A… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-

le jugement est entaché d’une contradiction de motifs en ce qu’il retient que la procédure contradictoire mise en place par la société n’était pas équivalente à un entretien préalable, y compris dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce, sans se prononcer sur la possibilité de réaliser cet entretien préalable ;

- elle avait prévu un entretien préalable le 11 mars 2020 qu’elle a déplacé au 18 mars 2020 sur la demande de M. A… puis, en raison de la crise sanitaire, elle a mis en place un échange contradictoire par courrier ;

- elle n’était pas tenue au respect de formalités impossibles dès lors qu’elle ne pouvait pas respecter la lettre de l’article L. 1232-2 du code du travail ; la procédure mise en place par écrit permettait le respect des garanties de la procédure contradictoire ; M. A… a pu présenter des observations écrites au plus tard le 25 mars 2020 ;

- les modalités prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 sont postérieures à la date prévue de l’entretien préalable, le 18 mars 2020 et ne pouvaient donc s’appliquer.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, M. A…, représenté par M^e Qossay, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que ;

la société TBS devait réaliser un entretien préalable, soit en présentiel avec dans ce cas un report de la date de l’entretien à la fin de la période de confinement, soit par visioconférence ;

le principe du contradictoire a été méconnu ainsi que le principe des droits de la défense et le droit de se faire assister durant l’entretien.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pilven,

- les conclusions de M^me Roux, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Paoli, pour la SAS Technologies Broadcasting System et de M^e Qossay pour M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, qui s’est présenté comme candidat suppléant aux élections du comité social et économique du 6 décembre 2019 sans être élu mais bénéficiant du statut protecteur au titre de sa candidature, est employé par la société Technologies Broadcasting System (TBS) en contrat à durée indéterminée depuis le 28 novembre 2016 en qualité d’ingénieur développement. Le 26 mars 2020, la société TBS a sollicité des services de l’inspection du travail des Hauts-de-Seine l’autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. Par une décision du 1er juillet 2020, l’inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. La société TBS relève appel du jugement n° 2008781 du 26 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 1er juillet 2020 de l’inspectrice du travail.

Sur la régularité du jugement attaqué :

S’il est soutenu que le jugement attaqué est entaché d’une contradiction de motifs, une telle circonstance, à la supposer établie, a trait au bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges et est sans incidence sur la régularité du jugement contesté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ».

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée par la société TBS à l’encontre de M. A…, ce dernier a été convoqué à un entretien préalable devant se tenir initialement le 11 mars 2020 dans le bureau du président de la société, et déplacé à la date du 18 mars 2020, à la demande de M. A…. En raison de la mesure de confinement général de la population intervenue à compter du 17 mars 2020, la société TBS n’a pu maintenir cet entretien dans les conditions prévues et a informé M. A…, par courrier du 18 mars 2020, des griefs qui lui étaient reprochés en l’invitant à formuler, par écrit, des observations en réponse à ce courrier dans un délai de huit jours. La société TBS soutient que le respect formel des conditions prévues par l’article L. 1232-2 du code du travail devait ainsi être regardé comme une formalité impossible, mais que la procédure contradictoire a tout de même été respectée par l’échange d’observations par courrier avec M. A…. Si la société requérante n’était en effet plus en mesure de tenir dans ses bureaux un entretien en présence physique de M. A…, elle n’apporte aucun élément de nature à établir qu’une autre modalité d’entretien ne pouvait être envisagée afin de préserver un échange oral, avec l’assistance d’un conseil. Elle ne précise ainsi pas les raisons pour lesquelles un échange par visio-conférence n’a pu être mis en place, avec l’accord de l’intéressé. Par suite, cette procédure par échange de courriers entre la société TBS et M. A… doit être regardée comme n’ayant pas respecté les dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail.

Il résulte de tout ce qui précède que la société TBS n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision prise par l’inspectrice du travail le 1er juillet 2020, autorisant le licenciement de M. A….

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société TBS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société TBS une somme de 2 000 euros à verser à M. A… sur le fondement des mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société TBS est rejetée.

Article 2 : La société TBS versera la somme de 2 000 euros à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Technologies Broadcasting System et à M. B… A….

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président,

M. Pilven, président assesseur,

M. Clot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

Le rapporteur,

J-E. Pilven Le président,

F. Etienvre La greffière,

F. Petit-Galland

La rapporteure,

C. Pham Le président,

F. Etienvre

La greffière,

S. Diabouga

F. Petit-Galland

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.