Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 26 février 2026, n° 25VE03376
CAA Versailles 1 septembre 2025
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TA Cergy-Pontoise
Rejet 2 octobre 2025
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CAA Versailles
Rejet 26 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête n'était pas conforme aux exigences de représentation par un avocat, et que M me B… n'avait pas régularisé sa situation, entraînant ainsi le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :
CAA Versailles, juge des réf., 26 févr. 2026, n° 25VE03376
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro : 25VE03376
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 octobre 2025, N° 2502358
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 27 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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