Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 9 avril 2026, n° 25VE02987
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Sur la décision

Référence :
CAA Versailles, juge des réf., 9 avr. 2026, n° 25VE02987
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro : 25VE02987
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 octobre 2025, N° 2502317
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 11 avril 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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