Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 10 mars 2026, n° 25VE03850

TA Cergy-Pontoise
Rejet 14 novembre 2025

CAA Versailles
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de l'acte attaqué dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 10 mars 2026, n° 25VE03850
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE03850
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 novembre 2025, N° 2510850
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d’Oise, a refusé, sur recours administratif préalable formé contre la décision du 12 mars 2025, de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Par une ordonnance n° 2510850 du 14 novembre 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M^me B… relève appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

2. La requête de M^me B… n’a pas été accompagnée de la production de l’ordonnance attaquée et n’a pas produit celle-ci dans le délai d’un mois qui lui a été imparti pour régulariser sa requête. La requête de M^me B… est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 10 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.