Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a, notamment, demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2002975, 2004321 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a, notamment, rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. B, représenté par M^e Elatrassi-Diome, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’irrégularité, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-11 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’autant que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l’ordre public ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— il ne peut fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français compte tenu du fait qu’il réside en France depuis plus de dix ans.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A B, ressortissant marocain né le 13 septembre 1987 à Douar Harchat Arras Fraction (Maroc), est entré initialement en France en 1997, à l’âge de dix ans et a vécu avec ses parents et sa fratrie. Il s’est vu délivrer le 12 avril 2006 un titre de séjour, renouvelé tous les ans jusqu’au 5 août 2017. Il a sollicité, le 25 août 2020, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 2° et du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’intéressé étant connu très défavorablement par les services de police et ayant été condamné à de nombreuses reprises à des peines d’emprisonnement, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 28 octobre 2020, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a, notamment, rejeté la demande de M. B tendant à l’annulation de cet arrêté. M. B relève appel de ce jugement en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu’il refuse de délivrer un titre de séjour à M. B, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la mesure ainsi édictée par le préfet de la Seine-Maritime se fonde, et satisfait ainsi à l’exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, et alors que le préfet n’avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l’intéressé, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté, en ce qu’il refuse de délivrer un titre de séjour à M. B, est entaché d’une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

4. En deuxième lieu, M. B réitère devant la cour le moyen, déjà soulevé devant les premiers juges, tirés de ce que la décision, contenue dans l’arrêté du 28 octobre 2020, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour est entachée d’une insuffisance de motivation. Toutefois, il ne produit en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, et alors même que l’arrêté contesté n’est pas revêtu d’un tampon au droit de la signature dudit arrêté il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges, au point 5 du jugement attaqué.

5. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation de M. B doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 2° A l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ou, à Mayotte, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, la filiation étant établie dans les conditions prévues à l’article L. 314-11 ; la condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigée ; / () / 7° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. () « . Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France à l’âge de dix ans et qu’il a résidé en France avec ses parents et sa fratrie. Il a fait l’objet en France de huit condamnations à des peines d’emprisonnement entre 2006 et 2020 pour des faits, notamment, de vol avec violence, de conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite sans permis et refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter avec exposition directe d’autrui à un risque de mort ou d’infirmité, d’obtention frauduleuse de documents administratifs, et d’acquisition, transport, offre ou cession non autorisés de stupéfiants. En particulier, il a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un mois avec sursis, par un jugement du 1er août 2006 du tribunal correctionnel de Rouen, pour des faits de recel de bien provenant d’un vol et conduite d’un véhicule sans permis. Il a aussi été condamné à une peine d’emprisonnement de quatre mois, par un jugement du 19 janvier 2010 du tribunal correctionnel de Rouen, pour des faits de vol avec violence n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail (récidive). Il a ensuite été condamné à une peine d’emprisonnement d’un mois, par un jugement du 18 décembre 2012 du tribunal correctionnel de Rouen, pour des faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter (récidive) et conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire invalidé par perte totale de points. Il a de nouveau été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, par un jugement du 9 juillet 2013 du tribunal correctionnel de Rouen, pour des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire invalidé par perte totale de points et refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité. Il a encore été condamné à une peine d’emprisonnement de quatre mois, par un jugement du 18 décembre 2013 du tribunal correctionnel de Rouen, pour des faits d’obtention frauduleuse de document administratif. Il a aussi été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans, par un jugement du 18 septembre 2018 du tribunal correctionnel de Rouen, pour des faits d’acquisition non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants – trafic et détention d’un dépôt d’armes ou de munitions des catégories A ou B. Il a encore été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et six mois, dont un an avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans, par un jugement du 17 juin 2019 du tribunal correctionnel de Rouen, pour des faits d’acquisition non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, importation en contrebande, détention non autorisée de stupéfiants, recel de bien provenant d’un vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt (récidive), détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiants) sans document justificatif régulier. Il a également été condamné à une peine d’emprisonnement de deux mois, par un jugement du 8 juin 2020 du tribunal judiciaire de Rouen, pour des faits de recel de bien provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas cinq ans d’emprisonnement.

8. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu du comportement de l’intéressé et de la nature et de la gravité des faits qu’il a commis de façon répétée et qui ont justifié sa condamnation à de nombreuses reprises à des peines d’emprisonnement, l’insertion de M. B dans la société française et sa connaissance des valeurs de la République ne peuvent être considérées comme effectives, nonobstant la durée de son séjour sur le territoire français et sa scolarisation jusqu’à l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle. Le caractère régulier de la situation administrative en France des frères et sœurs de M. B, dont certains ont acquis la nationalité française, ainsi que de sa mère et de neveux et nièces, ne saurait avoir pour effet, par lui-même, de neutraliser les effets du comportement propre de l’intéressé, alors même que celui-ci continuerait, en dépit de son comportement et des faits ayant justifiés les nombreuses peines d’emprisonnement prononcées à son encontre, d’entretenir des liens avec les membres de sa famille installés en France. En outre, le requérant n’établit pas entretenir des liens d’une particulière intensité avec la personne, de nationalité française, avec laquelle il allègue avoir une relation amoureuse. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B n’est pas dépourvu de liens dans son pays d’origine où réside notamment son père, et avec lequel il n’établit pas ne pas entretenir des liens. Dans ces conditions, et en dépit de l’ancienneté du séjour en France de l’intéressé et de la présence en France de plusieurs membres de sa famille, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de lui délivrer un titre de séjour au motif, notamment, que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public, n’a nullement méconnu les dispositions des 2° ou 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni davantage porté, au regard des buts poursuivis par cette décision, une atteinte disproportionnée au droit de M. B, qui est célibataire et sans charge de famille, au respect de la vie privée et familiale garanti, notamment, par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors même que celui-ci a obtenu un certificat d’aptitude professionnelle « peinte – applicateur de revêtements » et justifie d’une promesse d’embauche. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc également être écarté.

9. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B, aurait entaché cette décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé. Ce moyen doit donc être écarté.

10. En sixième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable : « La commission est saisie par l’autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l’article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l’article L. 431-3. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-2 du même code : « Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu’il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l’étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. ».

11. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Or, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B, du fait que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public, ne justifie pas satisfaire aux dispositions du 2° ou du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime, avant de se prononcer sur sa demande de titre de séjour, n’était pas tenu de soumettre la demande de M. B à la commission du titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure à raison de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu’être écarté.

12. En septième et dernier lieu, aux termes du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable : " L’autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne () lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants : / () / 7° Si le comportement de l’étranger () constitue une menace pour l’ordre public ; / () ".

13. Il ressort des pièces du dossier que le comportement de M. B constitue, ainsi qu’il a été dit précédemment, une menace pour l’ordre public. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime a pu légalement, en application des dispositions précitées du 7° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui faire obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de ce que M. B ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement du fait de la durée de son séjour en France doit donc être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l’application de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à M^e Elatrassi-Diome.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Douai le 7 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé : Christian Heu

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

Nathalie Roméro

N°23DA01585