Désistement 20 avril 2026
Désistement 8 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 8 juin 2026, n° 26VE01202 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 26VE01202 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 20 avril 2026, N° 2600721 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par une ordonnance n° 2600721 du 20 avril 2026, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement d’office de sa demande.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 25 avril 2026, sous le n°26VE01202, M. A…, représenté par Me Lambert, demande à la cour :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) d’annuler intégralement cet arrêté, ou à défaut, en ce qu’il l’oblige à quitter le territoire français ;
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour « salarié », ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 mai 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête, enregistrée le 25 avril 2026, sous le n°26VE01203, M. A…, représenté par Me Lambert, demande à la cour :
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cette ordonnance et cet arrêté ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de lui enjoindre de retirer l’arrêté en litige dans l’hypothèse où un titre de séjour lui serait délivré ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2026, le préfet de l’Essonne, conclut au rejet de la requête de M. A….
Par un mémoire enregistré le 29 mai 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Il y a lieu de joindre les requêtes n° 26VE01202 et n° 26VE01203, qui émanent du même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune, pour y statuer par une seule ordonnance.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
M. A… déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes nos 26VE01202 et 26VE01203 de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 8 juin 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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