Non-lieu à statuer 23 juillet 2025
Désistement 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 31 mars 2026, n° 25VE03165 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 25VE03165 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif d'Orléans, 23 juillet 2025, N° 2403923 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle la commission de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté le recours administratif exercé contre la décision du 15 juillet 2024 de refus d’autorisation d’instruction dans la famille de l’enfant Fatima A… et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2403923 du 23 juillet 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A…, représentée par Me Aubry, relève appel de ce jugement.
Par une lettre, enregistrée le 3 mars 2026, Mme A… informe la cour qu’elle n’a jamais déposé de requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par une lettre, enregistrée le 3 mars 2026, Mme A… doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Versailles, le 31 mars 2026.
Le président de la 4ème chambre
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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