Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 31 mars 2026, n° 25VE03165
TA Orléans
Non-lieu à statuer 23 juillet 2025
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CAA Versailles
Désistement 31 mars 2026

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Sur la décision

Référence :
CAA Versailles, juge des réf., 31 mars 2026, n° 25VE03165
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro : 25VE03165
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif d'Orléans, 23 juillet 2025, N° 2403923
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 2 avril 2026

Texte intégral

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