Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 22 janvier 2026, n° 25VE03520

CAA Versailles 1 septembre 2025

TA Versailles
Rejet 23 septembre 2025

CAA Versailles
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision contestée
La cour a constaté que la requête d'appel était manifestement irrecevable, car elle n'était pas dirigée contre une décision susceptible de recours.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle
La cour a jugé que la requête d'appel ne pouvait être accueillie, le tribunal administratif ayant correctement évalué l'irrecevabilité de la demande.
Rejeté
Demande d'injonction sous astreinte
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la demande d'annulation du jugement, qui a également été rejetée.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était indissociable des autres demandes qui ont été également rejetées.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… conteste le jugement du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande d'annulation d'une décision implicite du préfet des Yvelines concernant un titre de séjour. La cour d'appel devait examiner la recevabilité de la requête, notamment si la décision contestée était susceptible de recours. Le tribunal administratif a jugé la demande manifestement irrecevable, ce que M me B… n'a pas contesté. La cour d'appel, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a confirmé ce rejet, considérant que la requête d'appel était également dépourvue de fondement. Ainsi, la cour d'appel a rejeté la requête de M me B…, confirmant la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 22 janv. 2026, n° 25VE03520
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE03520
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 23 septembre 2025, N° 2410393
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurie GARAVEL
Parties :	préfet des

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

Par un jugement n° 2410393 du 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Garavel, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

Le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par M^me B… au motif qu’elle était manifestement irrecevable, dès lors qu’elle n’était pas dirigée contre une décision susceptible de recours. La requérante ne conteste pas le motif d’irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé en première instance. Sa requête d’appel ne peut, dès lors, qu’être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 22 janvier 2026.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.