Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Issad, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 mai 2026 par lequel la préfète de la Côte-d’Or a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de dix-huit mois.

Vu le recours en annulation enregistré le 13 mai 2026, sous le n° 2606252, par le greffe du tribunal administratif de Versailles, sur renvoi du tribunal administratif de Dijon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Toutefois, l’article R. 522-8-1 du même code dispose que : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »

D’autre part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Une demande de suspension fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, à raison de son lien avec une demande d’annulation, être portée devant la juridiction saisie au fond de ces conclusions d’annulation.

La demande d’annulation de l’arrêté du 3 mai 2026 par lequel la préfète de la Côte-d’Or a prononcé à l’encontre de M. B… une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de dix-huit mois est pendante devant le tribunal administratif de Versailles. Dès lors, la cour administrative d’appel de Versailles n’est pas compétente pour connaître de la demande de suspension de l’exécution de cette décision. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête en référé-suspension de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 18 mai 2026.

La juge des référés

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.