Rejet 25 juillet 2023
Désistement 13 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 13 avr. 2026, n° 23VE02186 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 23VE02186 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 juillet 2023, N° 1914549 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 24 septembre 2019 du ministre du travail en ce qu’elle a autorisé la société Teva Santé à procéder à son licenciement pour motif économique et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1914549 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre et 13 décembre 2023, M. B…, représenté par Me Lacoste, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler la décision du 24 septembre 2019 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 16 octobre 2023 et 12 janvier 2024, la société Teva Santé, représentée par la SCP August Debouzy, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. B… s’est désisté de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, la société Teva Santé accepte le désistement de M. B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. B… s’est désisté purement et simplement de son instance et de son action. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la société Teva Santé et au ministre du travail et des solidarités.
Fait à Versailles, le 13 avril 2026.
Le président de la 4ème chambre
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Manifeste ·
- Exception d’illégalité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assistance juridique ·
- Contentieux ·
- Procédure contentieuse ·
- État ·
- Étranger
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Autorisation de travail ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Éloignement
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Exception d’illégalité ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Sursis à exécution ·
- Jugement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Asile ·
- Demande ·
- En l'état ·
- Bénéfice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Erreur de droit ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Tribunaux administratifs ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Destination ·
- Tribunaux administratifs ·
- Interdiction ·
- Réfugiés ·
- Asile
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Santé ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Médecin ·
- Immigration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aérodrome ·
- Autorisation unique ·
- Vol ·
- Énergie ·
- Aviation civile ·
- Aéronef ·
- Navigation aérienne ·
- Défense ·
- Militaire ·
- Justice administrative
- Séjour des étrangers ·
- Étrangers ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Vie privée ·
- Regroupement familial ·
- Tribunaux administratifs ·
- Épouse ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Refus ·
- Délivrance
- Urbanisme ·
- Règlement ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Vices ·
- Justice administrative ·
- Surface de plancher ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commune ·
- Régularisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.