CADA, Avis du 25 janvier 2007, préfet de Seine-et-Marne, n° 20070076

CADA 25 janvier 2007

Arguments

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Accepté
Droit d'accès aux informations concernant la santé
La commission a estimé que les documents demandés sont communicables de plein droit à l'intéressé, sous réserve qu'ils ne contiennent pas de documents émanant de tiers non impliqués dans la prise en charge thérapeutique.
Accepté
Application de la loi du 17 juillet 1978
La commission a confirmé que, selon le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les informations doivent être communiquées à l'intéressé, ce qui renforce sa demande.

Résumé de la juridiction

— copie des documents suivants établis à l’occasion de son placement d’office en 1980 au CHSI de Clermont-de-l’Oise : 1) certificat médical du Docteur S., « portant tampon de réception par la préfecture de Seine-et-Marne » ; 2) arrêtés de renouvellement de placement, pris conformément à l’article L. 345 ancien du CSP, à l’issue du premier mois d’hospitalisation, puis du premier semestre ; 3) tout bordereau de communication de pièces ; 4) tout autre document figurant dans son dossier administratif et médical.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20070076, 25 janv. 2007
Numéro(s) :	20070076
Dispositif :	Favorable/Sauf vie privée

Texte intégral

Monsieur L. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents suivants établis à l’occasion de son placement d’office en 1980 au CHSI de Clermont-de-l’Oise :

1) certificat médical du Docteur S., « portant tampon de réception par la préfecture de Seine-et-Marne » ;
2) arrêtés de renouvellement de placement, pris conformément à l’article L. 345 ancien du CSP, à l’issue du premier mois d’hospitalisation, puis du premier semestre ;
3) tout bordereau de communication de pièces ;
4) tout autre document figurant dans son dossier administratif et médical.

La commission rappelle que l’article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L.1111-7 du code de la santé publique, sous réserve qu’ils ne comprennent pas de documents émanant de tiers non impliqués dans la prise en charge thérapeutique (comptes-rendus d’entretiens avec des membres de la famille par exemple). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.