CADA, Avis du 28 février 2021, Mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer, n° 20205433

CADA 28 février 2021

Arguments

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Accepté
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a estimé que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, et que leur communication ne porte pas atteinte au déroulement des procédures judiciaires en cours.
Accepté
Absence de risque pour le déroulement des procédures
La commission a précisé que la restriction au droit d'accès ne s'applique pas dans ce cas, car la communication des documents ne retarde pas le jugement ni ne complique l'office du juge.

Résumé de la juridiction

Communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal ou la décision prise par le maire sur délégation du conseil municipal décidant d’ester en justice dans les contentieux opposant la commune à Madame X, un membre de sa famille ou toutes sociétés leur appartenant ; 2) la délibération du conseil municipal ou la décision prise par le maire sur délégation du conseil municipal décidant d’ester en justice dans les contentieux opposant la commune à Monsieur X, un membre de sa famille ou toutes sociétés leur appartenant ; 3) la délibération du conseil municipal approuvant une transaction dans les contentieux visés ci-dessus ; 4) les factures des frais d’expédition concernant les invitations aux réunions organisées les 4 et 5 mars 2020 dans les hameaux des Cabanes de Cambon et de Pioch Badet ; 5) les mandats de paiement de ces factures.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20205433, 28 févr. 2021
Numéro(s) :	20205433
Dispositif :	Favorable

Texte intégral

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal ou la décision prise par le maire sur délégation du conseil municipal décidant d’ester en justice dans les contentieux opposant la commune à Madame X, un membre de sa famille ou toutes sociétés leur appartenant ;
2) la délibération du conseil municipal ou la décision prise par le maire sur délégation du conseil municipal décidant d’ester en justice dans les contentieux opposant la commune à Monsieur X, un membre de sa famille ou toutes sociétés leur appartenant ;
3) la délibération du conseil municipal approuvant une transaction dans les contentieux visés ci-dessus ;
4) les factures des frais d’expédition concernant les invitations aux réunions organisées les 4 et 5 mars 2020 dans les hameaux des Cabanes de Cambon et de Pioch Badet ;
5) les mandats de paiement de ces factures.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire des Saintes-Maries-de-la-Mer, estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle précise qu’il n’apparait pas que la communication des documents sollicités soit de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.