Rejet 28 août 1871
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 août 1871 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Dispositif : | Rejet |
Sur les parties
| Parties : | Menut c/ Fourtie et autres |
|---|
Texte intégral
Attendu qu’en décidant que les biens faisant l’objet des trois actes attaqués seraient restitués à Menut père ou à ses créanciers, l’arrêt attaqué n’a entendu parler que des créanciers en cause et non des créanciers restés étrangers au procès et qui ne demandaient rien; que l’application des dispositions qu’il renferme se restreint naturellement, comme toutes les décisions, aux parties qui ont figuré dans l’instance; qu’également, en ordonnant la restitution des biens à Menut père ou à ses créanciers, il n’a conféré ni voulu conférer aucun droit particulier à Menut père, mais seulement l’obliger à rendre compte de ces biens aux créanciers ou à les désintéresser; que c’est là l’unique sens du dispositif qui est irréprochable; …
Par ces motifs, rejette…
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