Cour de cassation, Chambre civile, 6 mars 1876

CASS
Cassation 6 mars 1876

Arguments

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Rejeté
Violation des obligations contractuelles
La cour a estimé que les dépenses étaient nécessaires pour rétablir les droits des parties et que le partage égal était justifié, sans excès de pouvoir.
Accepté
Modification des conventions contractuelles
La cour a jugé que l'élévation de la redevance d'arrosage violait les principes des obligations conventionnelles, en substituant des clauses nouvelles aux conventions librement acceptées.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie pour examiner deux moyens dans le cadre d'un litige concernant l'exécution de travaux prescrits par une cour d'appel et la modification d'une redevance d'arrosage établie par des conventions de 1560 et 1567. Le deuxième moyen contestait la décision de la cour d'appel d'Aix qui avait réparti les dépenses nécessaires pour rétablir les parties dans leurs droits en les faisant payer par égale portion, arguant un excès de pouvoir et une violation des articles 1134 et 1135 du Code civil. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, estimant que la cour d'appel avait souverainement apprécié le montant des frais incombant à chaque partie pour l'exécution de ses obligations personnelles. En revanche, sur le premier moyen, la Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué, qui avait augmenté la redevance d'arrosage de 3 sols à 30 centimes de 1834 à 1874, puis à 60 centimes à partir de 1874, en se fondant sur l'article 1134 du Code civil. La Cour a jugé que la cour d'appel avait violé cet article en modifiant les conventions des parties en fonction du temps et des circonstances, alors que l'article 1134 établit que les contrats doivent être exécutés selon leurs stipulations et ne peuvent être modifiés par les tribunaux.

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Sur la décision

Référence :	Cass. civ., 5 mars 1876
Juridiction :	Cour de cassation
Dispositif :	Cassation

Sur les parties

Parties :	De Galliffet c/ Commune de Pélissanne

Texte intégral

La Cour  ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu’il résulte des déclarations de l’arrêt attaqué que les travaux qu’il prescrit doivent être exécutés dans l’intérêt des parties, afin, d’une part, de mesurer la quantité d’eau que les hoirs de Galliffet doivent livrer aux arrosants, et, d’autre part, de remédier à des abus de jouissance commis par ceux-ci ;

Que la moitié de la dépense totale mise à la charge de chacune des parties représente donc, dans l’appréciation souveraine de la cour d’appel, le montant des frais qui incombent à cette partie pour l’exécution de ses obligations personnelles, et non une portion des frais dont est tenu son adversaire ;

D’où il suit qu’en faisant masse de toutes les dépenses nécessaires pour rétablir respectivement les parties dans leurs droits et en les condamnant à payer ces dépenses par égale portion, la cour d’Aix n’a commis aucun excès de pouvoir, et n’a violé ni l’article 1134, ni l’article 1135 du Code civil ;

Rejette ce moyen ;

Mais, sur le premier moyen du pourvoi :

Vu l’article 1134 du Code civil ;
Attendu que la disposition de cet article n’étant que la reproduction des anciens principes constamment suivis en matière d’obligations conventionnelles, la circonstance que les contrats dont l’exécution donne lieu au litige sont antérieurs à la promulgation du Code civil ne saurait être, dans l’espèce, un obstacle à l’application dudit article ;

Attendu que la règle qu’il consacre est générale, absolue, et régit les contrats dont l’exécution s’étend à des époques successives de même qu’à ceux de toute autre nature ;

Que, dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ;

Qu’en décidant le contraire et en élevant à 30 centimes de 1834 à 1874, puis à 60 centimes à partir de 1874, la redevance d’arrosage, fixée à 3 sols par les conventions de 1560 et 1567, sous prétexte que cette redevance n’était plus en rapport avec les frais d’entretien du canal de Craponne, l’arrêt attaqué a formellement violé l’article 1134 ci-dessus visé ;

Par ces motifs , casse…