Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1921, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Le marin prévenu d’avoir laissé partir son navire sans se rendre à bord ne saurait invoquer, comme constituant un cas de force majeure exclusive du délit, la circonstance qu’il avait été arrêté pour ivresse et était encore détenu au poste de police au moment du départ du navire.
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LES CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE I. LES CAUSES SUBJECTIVES DE NON-IMPUTABILITÉ A) L'ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (LES CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE ) L'article 122-1 alinéa 1er du Code pénal dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Trois conditions doivent être remplies pour que l'irresponsabilité pénale soit caractérisée. D'une part, il faut un trouble psychique ou neuropsychique, appelé la « …
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 29 janv. 1921, Bull. 1921 n° 52 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1921 n° 52 |
| Décision précédente : | Tribunal maritime commercial de Le Havre, 23 décembre 1920 |
| Dispositif : | Rejet |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007053419 |
Sur les parties
- Président : Pdt. M. Bard
- Rapporteur : Rapp. M. La Borde
- Avocat général : Av.Gén. M. Depeiges
Texte intégral
REJET du pourvoi de Trémintin (Emmanuel-Marie), en cassation d’un jugement rendu, le 23 décembre 1920, par le Tribunal maritime commercial séant au Havre, qui l’a condamné à quinze jours d’emprisonnement.
LA COUR,
Ouï Monsieur La Borde, conseiller, en son rapport, et Monsieur Depeiges, avocat général, en ses conclusions ;
Sur le moyen pris de la violation par fausse application de l’article 15 du décret-loi disciplinaire et pénal du 24 mars 1852, en ce que le jugement attaqué déclare le demandeur coupable d’avoir laissé partir son navire sans se rendre à bord, alors qu’il justifiait d’un cas de force majeure :
Attendu que la force majeure ne peut résulter que d’un événement indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n’a pu ni prévoir, ni conjurer :
Attendu qu’il est constaté par les juges du fond, devant lesquels le moyen a été une première fois soulevé, que Trémintin a été mis en état d’arrestation, pour ivresse, dans la ville du Havre, quelques heures avant le départ du paquebot Savoie, sur lequel il était embarqué ; qu’il a été conduit au poste de police et qu’il y était encore détenu au moment du départ du navire ;
Attendu que les éléments légaux de la force majeure, exclusive du délit, ne se rencontraient pas dans l’espèce ; qu’en effet, en admettant que la détention de Trémintin au poste de police l’ait mis dans l’impossibilité absolue de se rendre à son bord, cette détention, occasionnée par la faute qu’il avait commise en se mettant en état d’ivresse, n’a pas constitué un événement qu’il n’ait pu éviter ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Et attendu que le tribunal a été composé conformément à la loi ; qu’il était compétent ; que la procédure a été régulière et que les faits déclarés constants justifient la peine appliquée,
REJETTE
Causes subjectives d'irresponsabilité pénale CAUSES SUBJECTIVES D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE Les causes subjectives ou les « causes de non -imputabilité » touchent à l'élément moral des infractions, à la différence des causes objectives qui renvoient aux « faits justificatifs » relatifs à la matérialité (voir notre article sur « Les causes objectives d'irresponsabilité pénale »). Il en existe quatre en droit pénal français : l'absence de discernement liée à un trouble mental (I), la contrainte (II), l'erreur (III) et la minorité (IV). I). — L'ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN …