Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-18.384, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 15 juin 2004

CASS
Rejet 20 septembre 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Qualification des biens en tant que biens propres
La cour a jugé que les biens avaient été acquis pendant le mariage et, en l'absence de preuves suffisantes de la nature propre des biens, a confirmé leur qualification de biens communs.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, confirmant la condamnation de Monsieur X aux dépens et à verser la somme à Madame Y.

Résumé par Doctrine IA

M. X... conteste l'arrêt d'appel qui a qualifié des biens acquis pendant le mariage de biens communs et l'a condamné à une indemnité d'occupation. Il invoque l'absence de preuve d'une double déclaration d'origine et d'intention, ainsi qu'un accord sur le remploi, en se fondant sur la règle du remploi. La Cour de cassation rejette son moyen, confirmant que M. X... n'a pas apporté d'éléments suffisants pour contester la décision de la cour d'appel. Le pourvoi est donc rejeté, et M. X... est condamné aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La règle prescrite à l’article 1434 du code civil a le caractère d’une règle de fond et non d’une règle de preuve. En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que des biens acquis pendant le mariage constituent des biens communs, dès lors que l’époux qui soutient qu’il s’agit de biens propres achetés au moyen de deniers propres ne justifie en première instance ni d’une double déclaration d’origine et d’intention dans les actes d’acquisition, ni d’un accord des époux sur un remploi, et qu’il n’apporte pas en appel des éléments susceptibles de remettre en cause l’application de la règle du remploi.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. [Brèves] Communauté légale : la Cour de cassation rappelle les conditions permettant de faire échapper les biens acquis pendant le mariage par l'un des époux à la…Accès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-18.384, Bull. 2006 I N° 404 p. 349
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-18384
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 I N° 404 p. 349
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 2004
Textes appliqués :	Code civil 1434
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007053556
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Chauvin.
Avocat général :	M^me Petit.
Avocat(s) :	Jean-Pierre GADIOU
Cabinet(s) :	SCP ABCD - SCP D'AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2004), qui a statué sur les difficultés nées de la liquidation du régime de la communauté légale à la suite de son divorce avec M^me Y…, d’avoir dit que les immeubles situés à Martigues et à Saint-Mitre Les Remparts constituaient des biens communs et qu’en conséquence il était redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation envers l’indivision post-communautaire ;

Attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’appartement et le terrain litigieux, acquis pendant le mariage, constituaient des biens communs, dès lors que M. X…, qui soutenait qu’il s’agissait de biens propres achetés au moyen de deniers propres, ne justifiait en première instance ni d’une double déclaration d’origine et d’intention dans les actes d’acquisition, ni d’un accord des époux sur un remploi, et qu’il n’apportait pas en appel des éléments susceptibles de remettre en cause l’application de la règle du remploi qui a le caractère d’une règle de fond ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer à M^me Y… la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.