Cour de cassation, Chambre civile, 4 décembre 1929
CASS
Rejet 4 décembre 1929

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Contrat contraire à l'ordre public

    La cour a jugé que le contrat avait effectivement pour objet l'exploitation des malades et que cette finalité était contraire à l'ordre public, justifiant ainsi la nullité du contrat.

Résumé par Doctrine IA

Le contrat litigieux, conclu en 1923, portait sur la licence exclusive d'exploitation de marques et d'une clinique, moyennant des redevances annuelles et un engagement de publicité mensuelle. La cour d'appel a jugé que le contrat visait à faire prescrire des produits sans valeur scientifique et à exploiter les malades par une publicité mensongère.

La cour d'appel a considéré que le contrat était nul car contraire à l'ordre public, en application de l'article 1133 du Code civil. Elle a estimé que la cause du contrat était illicite, sans qu'il soit nécessaire de prouver une violation d'une loi spécifique.

La Cour de cassation rejette les moyens, confirmant que la cour d'appel a pu, par interprétation souveraine, juger le contrat nul pour contraire à l'ordre public. La nullité a été prononcée sur le fondement de l'article 1133 du Code civil, rendant sans intérêt la discussion sur d'autres textes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. civ., 4 déc. 1929
Juridiction : Cour de cassation

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de cassation, Chambre civile, 4 décembre 1929