Cour de cassation, Chambre des requetes, 8 novembre 1820
CASS
Rejet 8 novembre 1820

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'acte de filiation

    La cour a jugé que l'éloignement du temps et les circonstances particulières ne permettaient pas d'établir la parenté sans acte de filiation, et que les actes de famille authentiques présentés n'étaient pas suffisants.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 7 nov. 1820
Juridiction : Cour de cassation
Dispositif : Rejet

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de cassation, Chambre des requetes, 8 novembre 1820