COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 janvier 1963, Publié au bulletin

CASS
Rejet 24 janvier 1963

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Compétence du juge des loyers
La cour a jugé que le litige, qui concernait la fixation des loyers arriérés selon la loi du 1er septembre 1948, relevait de la compétence du juge des loyers, ce qui justifie la décision.
Rejeté
Demande de résiliation du bail
La cour a rejeté ce moyen, considérant que Carles avait été débouté de ses demandes nouvelles, rendant ce moyen irrecevable.
Accepté
Demande d'expulsion
La cour a confirmé que la demande d'expulsion était justifiée par la résiliation du bail, malgré le rejet des demandes nouvelles de Carles.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le juge des loyers était compétent pour statuer sur une demande en paiement de loyers arriérés, résiliation de bail et expulsion. Le demandeur invoque la violation de l'article 50 de la loi du 1er septembre 1948. La Cour de cassation rejette le moyen, affirmant que les parties étaient d'accord pour reconnaître que les loyers arriérés devaient être calculés selon les dispositions de ladite loi, ce qui relève de la compétence du juge des loyers. Le demandeur soutient également que le défendeur a formulé de nouvelles demandes en appel, mais la Cour de cassation considère que ces demandes ont été rejetées par la cour d'appel, rendant le moyen irrecevable. Le pourvoi est donc rejeté dans son intégralité.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

On ne saurait faire grief a un arret d’avoir retenu la competence du juge des loyers pour statuer sur une demande en payement de loyers arrieres, resiliation de bail et expulsion, des lors que les parties ayant ete d’accord pour reconnaitre que les loyers dont le montant etait conteste, devaient etre calcules conformement aux dispositions de la loi du 1^er septembre 1948, le litige, qui comportait principalement la fixation du loyer sur cette base, relevait a ce titre de la competence du juge des loyers.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 24 janv. 1963, N° 96
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N° 96
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006962852

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris de la violation de l’article 50 de la loi du 1^er septembre 1948 ;

Attendu que rouanet, demandeur au pourvoi, fait grief a l’arret attaque d’avoir reconnu le juge des loyers competent, alors qu’une demande en payement de loyers arrieres, resiliation de bail et expulsion releve du juge de droit commun ;

Mais attendu que des enonciations memes du jugement du tribunal d’instance de beziers, il resulte que carles, proprietaire d’un immeuble dont un logement est occupe par rouanet, a, par citation en date du 17 fevrier 1960, reclame a ce dernier la somme de 152,76 nf montant d’un solde de loyers dus pour l’annee 1959 et des charges, qu’il a demande en outre la resiliation du bail et l’expulsion de rouanet ;

Attendu que les parties ayant ete d’accord pour reconnaitre que les loyers arrieres, dont le montant etant conteste, devaient etre calcules conformement aux dispositions de la loi du 1^er septembre 1948, le litige, qui comportait principalement la fixation du loyer sur cette base, relevait a ce titre de la competence du juge des loyers ;

Sur le deuxieme moyen : attendu que rouanet soutient encore que carles a formule des demandes nouvelles en appel, en demandant a la cour de le declarer occupant sans droit ni titre, de mauvaise foi et sollicitant a ce double titre son expulsion ;

Mais attendu que carles ayant ete deboute par la cour d’appel de ces demandes pretendues nouvelles, le moyen est denue d’interet et de ce fait irrecevable ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 19 decembre 1960 par la cour d’appel de montpellier ;

No 61-20.153. Rouanet c/ carles. President : m. Verdier. – rapporteur : m. Vigneron. – avocat general : m. Fenie.