Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1966, 65-91.866, Publié au bulletin

CASS
Rejet 6 janvier 1966

Arguments

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Rejeté
Violation des articles du code de la route
La cour a estimé que la contravention relevée à l'encontre de Monsieur X était bien conforme aux dispositions de l'article r 232 du code de la route, justifiant ainsi la condamnation.

Résumé de la juridiction

L’infraction prévue par l’alinéa 1^er de l’article R5 du Code de la route entre dans les prévisions de l’article R232 du même code qui, dans son premier alinéa s’applique à toute personne ayant contrevenu aux sens imposés à la circulation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 janv. 1966, n° 65-91.866, Bull. crim., N. 5
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	65-91866
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 5
Textes appliqués :	Code de la route R232 Code de la route R5 AL. 1
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007053657
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Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Rejet du pourvoi de x… (francis), contre un arret de la cour d’appel de nancy en date du 31 mars 1965 qui, pour infraction au code de la route, l’a condamne a 30 francs d’amende. 6 janvier 1966. N° 91 866/65. La cour, vu le memoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation (sans interet) ;

Sur le troisieme moyen de cassation (sans interet) ;

Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation de l’article r 233 du code de la route, fausse application de l’article r 232 du meme code, ensemble violation de l’article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l’arret attaque a condamne le demandeur pour contravention a l’article r 5, r 232 du code de la route ;

Au motif qu’il est bien evident que la contravention relevee a l’encontre du sieur x… entre bien dans les dispositions de l’article r 232 et non pas de l’article r 233 du code de la route ;

Alors que ladite contravention ne pouvait entrer dans le cadre de l’article r 233-1° du code de la route ;

Attendu qu’apres avoir constate que le demandeur, en chevauchant avec sa voiture automobile une ligne continue a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article r 5 du code de la route, le jugement confirme par l’arret attaque, a fait, a bon droit, application des dispositions de l’article r 232 dudit code ;

Qu’en effet, l’infraction retenue a sa charge entre dans les previsions de cet article dont le premier alinea s’applique a toute personne ayant contrevenu aux sens imposes a la circulation ;

Qu’ainsi le moyen doit etre ecarte ;

Et attendu que l’arret est regulier en la forme ;

Rejette le pourvoi. President : m zambeaux – rapporteur : m grenier – avocat general : m reliquet – avocat : m nicolas.