Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2025, n° 2503133
TA Lille
Rejet 2 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée des documents requis et que le demandeur n'avait pas justifié d'une impossibilité de les produire, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 2 avr. 2025, n° 2503133
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2503133
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2025, n° 2503133