Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1966, Publié au bulletin
CASS
Rejet 14 novembre 1966

Arguments

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  • Accepté
    Intérêt à intervenir

    La cour a considéré que l'orphelinat justifiait d'un intérêt à être désigné comme légataire, conformément à l'article 466 du code de procédure civile.

  • Rejeté
    Mesure d'instruction ordonnée par la cour

    La cour a ordonné une mesure d'instruction sans statuer sur le point litigieux, rendant le moyen irrecevable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 14 nov. 1966, N. 507
Juridiction : Cour de cassation
Importance : Publié au bulletin
Publication : N. 507
Dispositif : REJET.
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006973267
Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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