Cass. 2e civ., N. 867

CASS
Rejet 26 octobre 1966

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'accident
La cour a estimé que la demande de Jeanne tendait à la compensation de sa dette envers le trésor public avec la créance qu'elle possédait contre l'État pour le dommage subi, ce qui rentre dans les exceptions prévues par le code de procédure civile.
Accepté
Préjudice subi du fait de l'accident
La cour a jugé que la demande reconventionnelle de Jeanne était recevable et fondée sur la responsabilité partielle du gendarme dans l'accident.

Résumé de la juridiction

Ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 464 du code de procedure civile la demande en reparation formee a titre reconventionnel, par l’automobiliste qui a fait opposition a l’etat executoire decerne contre lui a la suite d’une collision dans laquelle fut blesse un militaire : une telle demande tendant, en effet, a la compensation de la dette de l’automobiliste a l’egard du tresor avec la creance qu’il possede contre l’etat en reparation du dommage que lui a cause cet accident dont il impute partiellement la responsabilite au militaire auquel l’etat se trouve substitue. Cette demande est donc recevable en cause d’appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 26 oct. 1966, N. 867
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N. 867
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006973676

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique;

Attendu qu’il resulte de l’arret attaque qu’une collision s’est produite entre une automobile militaire conduite par le gendarme toussaint et une automobile conuite par jeanne;

Que les deux conducteurs furent blesses et les deux vehicules endommages;

Que le ministre des armees a decerne contre jeanne un etat executoire;

Que jeanne y fit opposition et soutenant que l’entiere responsabilite de l’accident incombait au gendarme, demanda au tribunal de declarer ledit etat nul;

Que sur son appel, jeanne forma une demande reconventionnelle en reparation du prejudice, tant corporel que materiel subi par lui;

Que l’agent judiciaire du tresor public a souleve l’irrecevabilite;

Attendu que le pourvoi reproche a la cour d’appel d’avoir declare ladite demande recevable;

Mais attendu que l’arret enonce que la demande de jeanne tendait a la compensation de sa dette a l’egard du tresor avec la creance qu’il possedait lui-meme contre l’etat, en reparation du dommage qu’il avait subi du fait de l’accident, dont le gendarme toussaint, auquel l’etat se trouvait substitue, etait pour partie responsable et rentrait, a ce titre, dans les exceptions prevues a l’article 464 du code de procedure civile, au principe de la prohibition des demandes nouvelles en cour d’appel ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas viole les textes vises au moyen;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 31 octobre 1964, par la cour d’appel de paris. N° 65-10133. Agent judiciaire du tresor public c/ jeanne et autre. President : m drouillat – rapporteur : m cuneo – avocat general : m schmelck – avocat : m sourdillat.