Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1970, 69-10.185, Publié au bulletin
CA Bordeaux 8 octobre 1968
>
CASS
Rejet 26 février 1970

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité de Nogaret

    La cour a retenu la responsabilité de Nogaret sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, en raison de la violation des règles de circulation aérienne.

  • Accepté
    Responsabilité partagée

    La cour a jugé que le partage de responsabilité entre Nogaret et Uriot ne s'applique pas à l'aéro-club, qui n'encourt aucune responsabilité dans l'accident.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 69-10.185, Bull. civ. II, N. 75 P. 57
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 69-10185
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 75 P. 57
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 1968
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 23/10/1964 Bulletin 1964 II N. 642 (1) p. 471 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/11/1968 Bulletin 1968 II N. 274 (1) p. 191 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/01/1965 Bulletin 1965 II N. 89 (1) p. 62 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/10/1965 Bulletin 1965 II N. 694 p. 483 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/05/1966 Bulletin 1966 II N. 565 (1) p. 404 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/11/1969 Bulletin 1969 II N. 303 p. 223 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 23/10/1964 Bulletin 1964 II N. 642 (1) p. 471 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/11/1968 Bulletin 1968 II N. 274 (1) p. 191 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/01/1965 Bulletin 1965 II N. 89 (1) p. 62 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/10/1965 Bulletin 1965 II N. 694 p. 483 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/05/1966 Bulletin 1966 II N. 565 (1) p. 404 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/11/1969 Bulletin 1969 II N. 303 p. 223 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 23/10/1964 Bulletin 1964 II N. 642 (1) p. 471 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/11/1968 Bulletin 1968 II N. 274 (1) p. 191 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/01/1965 Bulletin 1965 II N. 89 (1) p. 62 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/10/1965 Bulletin 1965 II N. 694 p. 483 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/05/1966 Bulletin 1966 II N. 565 (1) p. 404 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/11/1969 Bulletin 1969 II N. 303 p. 223 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 23/10/1964 Bulletin 1964 II N. 642 (1) p. 471 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/11/1968 Bulletin 1968 II N. 274 (1) p. 191 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/01/1965 Bulletin 1965 II N. 89 (1) p. 62 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/10/1965 Bulletin 1965 II N. 694 p. 483 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/05/1966 Bulletin 1966 II N. 565 (1) p. 404 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/11/1969 Bulletin 1969 II N. 303 p. 223 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 23/10/1964 Bulletin 1964 II N. 642 (1) p. 471 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/11/1968 Bulletin 1968 II N. 274 (1) p. 191 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/01/1965 Bulletin 1965 II N. 89 (1) p. 62 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/10/1965 Bulletin 1965 II N. 694 p. 483 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/05/1966 Bulletin 1966 II N. 565 (1) p. 404 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/11/1969 Bulletin 1969 II N. 303 p. 223 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 23/10/1964 Bulletin 1964 II N. 642 (1) p. 471 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20/11/1968 Bulletin 1968 II N. 274 (1) p. 191 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/01/1965 Bulletin 1965 II N. 89 (1) p. 62 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/10/1965 Bulletin 1965 II N. 694 p. 483 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/05/1966 Bulletin 1966 II N. 565 (1) p. 404 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/11/1969 Bulletin 1969 II N. 303 p. 223 (REJET). (3)
Textes appliqués :
Code civil 1382

Code civil 1384 AL. 1

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006981295
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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