Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1971, 70-11.972, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 3 mars 1970
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CASS
Cassation 5 octobre 1971

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la demande en appel

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé l'article 464 du code de procédure civile en déclarant la demande irrecevable, car elle procédait directement de la demande initiale.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-11.972, Bull. civ. III, N. 466 P. 333
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-11972
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 466 P. 333
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 1970
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/01/1970 Bulletin 1970 II N. 17 P. 12 (CASSATION)
Textes appliqués :
Code de procédure civile 464
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986573
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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