Cassation 5 octobre 1971
Résumé de la juridiction
N’est pas nouvelle la demande en nullite d’une cession de parts de societe civile immobiliere, fondee, en appel, sur le dol, apres l’avoir ete, en premiere instance, sur la fictivite du prix.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-11.972, Bull. civ. III, N. 466 P. 333 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 70-11972 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 466 P. 333 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 1970 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006986573 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | . PDT M. DE MONTERA |
|---|---|
| Rapporteur : | . RPR M. GUILLOT |
| Avocat général : | . AV.GEN. M. TUNC |
Texte intégral
Sur le premier moyen : vu l’article 464 du code de procedure civile ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, ne peut etre consideree comme nouvelle la demande procedant directement de la demande originaire et tendant aux memes fins, bien que se fondant sur des causes ou des motifs differents ;
Attendu que, pour declarer irrecevable la demande formee par la dame y… en nullite d’une cession de parts d’une societe civile immobiliere et fondee, en appel, sur le dol par lequel gozalow aurait acquis les parts de janning, l’arret decide que cette demande est nouvelle alors qu’il releve que celle que ladite dame x… formee en premiere instance tendait a faire prononcer la nullite de la meme cession de parts pour fictivite du prix ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a viole le texte susvise ;
Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ;
Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 3 mars, 1970 par la cour d’appel d’aix-en-provence ;
Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cliniques ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Mutuelle
- Océan ·
- Sociétés ·
- Patrimoine ·
- Finances ·
- Redressement fiscal ·
- Action en responsabilité ·
- Gestion ·
- Prescription ·
- Mutuelle ·
- Europe
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Accusation ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Administrateur provisoire ·
- Adresses ·
- Assainissement ·
- Sociétés ·
- Faute ·
- Vote du budget ·
- Créance ·
- Assemblée générale ·
- Responsabilité
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Sécurité ·
- Copropriété ·
- Résidence ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Facture ·
- Rapport d'expertise
- Droit d'accès ·
- Holding ·
- Pourvoi ·
- Demande de radiation ·
- Inexecution ·
- Cour de cassation ·
- Condamnation ·
- Sociétés ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Règlement de copropriété ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Assemblée générale ·
- Droit d'usage ·
- Provision ·
- Structure ·
- Action oblique ·
- Règlement
- Réquisitoire introductif ·
- Absence de signature ·
- Mise en mouvement ·
- Ministere public ·
- Ministère public ·
- Action publique ·
- Réquisitions ·
- Réquisitoire ·
- Instruction ·
- Signature ·
- Omission ·
- Arme ·
- Pierre ·
- Dominique ·
- Accusation ·
- Vol ·
- Séquestration de personnes ·
- Otage ·
- Cour d'assises ·
- Arrestation ·
- Procédure
- Douanes ·
- Administration ·
- Transport de marchandises ·
- Amende ·
- Procès pénal ·
- Principe du contradictoire ·
- Procédure pénale ·
- Conclusion ·
- Cour d'appel ·
- Principe
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contamination résultant des conséquences de l'accident ·
- Contamination par le virus d'immunodéficience humaine ·
- Victime ayant subi des transfusions avant l'accident ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Conséquence ultérieure du dommage originaire ·
- Lien de causalité avec le dommage ·
- Transfusion de produits sanguins ·
- Contamination par le virus vih ·
- Accident de la circulation ·
- Victime d'un accident ·
- Circulation routière ·
- Lien de causalité ·
- Santé publique ·
- Virus ·
- Contamination ·
- Expert ·
- Transfusion sanguine ·
- Préjudice ·
- Test ·
- Disproportion ·
- Intervention chirurgicale ·
- Pouvoir souverain ·
- Rapport
- Dissimulation mensongère ·
- Donation déguisée ·
- Origine des fonds ·
- Définition ·
- Nécessité ·
- Donation ·
- Donations ·
- Dissimulation ·
- Deniers ·
- Apparence ·
- Don manuel ·
- Menuiserie ·
- Construction ·
- Code civil ·
- Qualification ·
- Père
- Manifestation de volonté clairement exprimée ·
- Rétraction dans un bref délai ·
- Constatations nécessaires ·
- Démission du salarié ·
- Vice du consentement ·
- Contrat de travail ·
- Imputabilité ·
- Rétractation ·
- Démission ·
- Lettre ·
- Pneumatique ·
- Volonté ·
- Document ·
- Arrêt confirmatif ·
- Interprétation ·
- Consentement ·
- Signature
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.