Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1981, 78-40.392, Publié au bulletin

CA Poitiers 18 janvier 1978

CASS
Cassation 19 mars 1981

Arguments

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Accepté
Ambiguïté de la volonté de démissionner
La cour a estimé que la lettre de démission était claire et sans équivoque, et que la rétractation rapide ne remettait pas en cause la clarté de la volonté exprimée par le salarié.
Accepté
Conditions de signature du document
La cour a jugé que les juges du fond avaient dénaturé la lettre de démission et n'avaient pas constaté que le consentement du salarié avait été vicié, ce qui a conduit à une violation des textes applicables.

Résumé de la juridiction

Les juges du fond ne peuvent décider qu’un salarié n’avait pas démissionné au motif qu’il s’était borné à signer une document polycopié en présence de responsable de l’entreprise, donc en position d’infériorité, qu’il avait envoyé le même jour une lettre de rétractation, et que sa volonté de démissionner, ainsi contredite par son comportement ultérieur, avait été exprimée avec ambiguïté, alors que la lettre de démission était sans équivoque, que sa rétractation dans un très court délai n’impliquait pas que sa volonté n’eût pas été clairement manifestée, et qu’il n’a pas été constaté que son consentement eût été vicié du fait des conditions dans lesquelles il avait signé ce document.

Commentaire • 1

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1. L’illettrisme du salarie ne fait pas obstacle a sa demission (non equivoque)Accès limité

Maître N. Fouque-augier · LegaVox · 6 juillet 2015

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 19 mars 1981, n° 78-40.392, Bull. civ. V, N. 239
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-40392
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 239
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 18 janvier 1978
Textes appliqués :	Code du travail L122-4 CASSATION Code civil 1134 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007007980
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Laroque
Rapporteur :	Rpr M. Sornay
Avocat général :	Av.Gén. M. Picca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1134 du code civil et l’article l 122-4 du code du travail ;

Attendu que pour decider que guilbaud, salarie de la manufacture francaise des pneumatiques michelin, n’avait pas demiss ionne le 10 fevrier 1977, bien qu’apres avoir demande en vain de changer d’un poste auquel il ne voulait pas rester, il eut signe a cette date une lettre de demission et recu son compte, l’arret confirmatif attaque a releve qu’il s’etait borne a apposer sa signature sur un document polycopie, en presence de trois responsables de l’entreprise, donc en position d’inferiorite et qu’il avait le jour meme redige et envoye une lettre de retractation; que sa volonte de demissionner, ainsi contredite par son comportement ulterieur, avait ete exprimee avec ambiguite ;

Attendu cependant que la lettre de demission de guilbaud etait sans equivoque et ne pouvait donner lieu a aucune interpretation ; que sa retractation dans un tres court delai n’impliquait pas que sa volonte n’eut pas ete clairement manifestee ; que les juges du fond, qui ont denature ladite lettre et n’ont pas constate que son consentement eut ete vicie du fait des condi tions dans lesquelles ce document avait ete signe, ont viole les textes susvises ;

Par ces motifs et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 18 janvier 1978 par la cour d’appel de poitiers ; remet en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de limoges.