Rejet 21 mars 1972
Résumé de la juridiction
Les juges du fond determinent souverainement l’etendue d’un mandat.
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.903, Bull. civ. III, N. 196 P. 139 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 70-13903 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 196 P. 139 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 1970 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006987395 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | . PDT M. DE MONTERA |
|---|---|
| Rapporteur : | . RPR M. GUILLOT |
| Avocat général : | . AV.GEN. M. LAGUERRE |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches reunies : attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret confirmatif attaque que l’entreprise savio et cie, proprietaire d’appartements et de garages, a charge x… de la vente des appartements ;
Que celui-ci a vendu trois garages, respectivement a y…, a z… et a la dame a… ;
Que ces garages avaient deja ete vendus a la veuve b… par c… qui les avait acquis de l’entreprise savio ;
Attendu qu’il est reproche a cet arret d’avoir condamne l’entreprise savio a garantir, sur le fondement du mandat apparent, les occupants des garages qui ont ete evinces a la suite de la revendication de la veuve b…, au motif que l’entreprise savio n’avait pas reagi lorsqu’x… s’etait presente comme son mandataire exclusif et que cette publicite etait de nature a faire croire aux eventuels acquereurs qu’x… etait son mandataire, non seulement pour la vente des appartements, mais aussi pour celle des garages, alors que, si le mandant peut etre engage sur le fondement du mandat apparent lorsque la croyance du tiers a l’etendue des pouvoirs du mandataire est legitime, la mauvaise foi des tiers exclut qu’ils puissent se prevaloir de cette apparence, et que, dans des conclusions demeurees sans reponse, l’entreprise savio apportait des elements propres a etablir la mauvaise foi des acquereurs, elements sur lesquels la cour d’appel etait tenue de se prononcer, car ils etaient de nature a modifier la solution du litige ;
Mais attendu que la cour d’appel constate que l’etendue du mandat reellement donne par l’entreprise savio a x… devait s’entendre de la vente des garages comme accessoires des appartements ;
Que, par cette seule constatation, qui repond aux conclusions visees par le moyen, l’arret se trouve justifie ;
D’ou il suit que le moyen ne peut etre accueilli ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 23 juin 1970, par la cour d’appel d’aix-en-provence.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prime à la production ·
- Contrat de travail ·
- Primes intégrées ·
- Grève ·
- Procédure de conciliation ·
- Politique ·
- Caractère ·
- Résolution ·
- Assemblée nationale ·
- Dépôt ·
- Faute lourde ·
- Professionnel ·
- Part
- Détachement ·
- Salarié ·
- Maroc ·
- Éducation nationale ·
- Lycée français ·
- Pourvoi ·
- Fonctionnaire ·
- Lettre de licenciement ·
- Rupture ·
- Associations
- Distinction avec l'accident du travail ·
- Salarié de la même entreprise ·
- Recours contre ce salarié ·
- Temps et lieu du travail ·
- Accident du travail ·
- Accident de trajet ·
- Loi du 6 août 1963 ·
- Sécurité sociale ·
- Application ·
- Conditions ·
- Partie civile ·
- Ouvrier ·
- Constitution ·
- Travail ·
- Mode de transport ·
- Employeur ·
- Attaque ·
- Civilement responsable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause de non-concurrence ·
- Contrepartie ·
- Pompes funèbres ·
- Calcul ·
- Employeur ·
- Montant ·
- Contrats ·
- Convention collective ·
- Contrat de travail ·
- Cour de cassation
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Flore ·
- Cour de cassation ·
- Sciences ·
- Référendaire ·
- Etablissement public ·
- Industriel ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Domiciliation ·
- Radiation ·
- Condition ·
- Tiers ·
- Interruption ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Dépôt ·
- Rapport ·
- Profit
- Syndicat ·
- Société anonyme ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Courtage ·
- Banque ·
- Employé ·
- Doyen ·
- Cadre ·
- Assurances
- Dispositif de vidéosurveillance constante ·
- Production en justice des enregistrements ·
- Contrôle et surveillance des salariés ·
- Protection des droits de la personne ·
- Contrôle de l'activité du salarié ·
- Proportionnalité au but allégué ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Respect de la vie privée ·
- Pouvoir de direction ·
- Procédés de contrôle ·
- Contrat de travail ·
- Détermination ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Nécessité ·
- Atteinte ·
- Sanction ·
- Validité ·
- Videosurveillance ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Enregistrement ·
- Finalité ·
- Sociétés ·
- Avertissement ·
- Image
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause d'exonération de responsabilité en cas de vol ·
- Manquement à l'obligation de gardiennage ·
- Clause d'exonération ·
- Faute du bailleur ·
- Gardiennage ·
- Obligations ·
- Manquement ·
- Déchéance ·
- Bailleur ·
- Garantie ·
- Clauses du bail ·
- Recours en responsabilité ·
- Vol ·
- Manque à gagner ·
- Preneur ·
- Cour d'appel ·
- Mobilier ·
- Préjudice ·
- Marches ·
- Facture
- Adresses ·
- Prescription extinctive ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Partie commune ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Possession
- Indemnisation par la partie assignée en paiement ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Auteur d'un accident de la circulation ·
- Accident de la circulation ·
- Recours contre le coauteur ·
- Recours contre un coauteur ·
- Pluralité de responsables ·
- Absence de faute ·
- Indemnisation ·
- Réparation ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Tiers ·
- Contrats de transport ·
- Branche ·
- Dommage ·
- Tribunaux de commerce ·
- Co-auteur ·
- Autoroute
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.