Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 70-13.903, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 23 juin 1970
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CASS
Rejet 21 mars 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Mandat apparent

    La cour a constaté que l'étendue du mandat donné par l'entreprise Savio à X incluait la vente des garages comme accessoires des appartements, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.

  • Autre
    Mauvaise foi des acquéreurs

    La cour a noté que les éléments apportés par l'entreprise Savio concernant la mauvaise foi des acquéreurs n'avaient pas été examinés par la cour d'appel, mais a jugé que la constatation de l'étendue du mandat justifiait la décision.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.903, Bull. civ. III, N. 196 P. 139
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-13903
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 196 P. 139
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 1970
Textes appliqués :
Code civil 1989
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987395
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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