Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1972, 70-14.512, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 1 octobre 1970
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CASS
Rejet 7 mars 1972

Arguments

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  • Accepté
    Possession conforme aux exigences de l'article 2229 du Code civil

    La cour d'appel a estimé que les témoignages recueillis établissent que les époux X et leurs auteurs ont eu une possession conforme aux exigences légales de 1923 à 1961.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt ayant reconnu aux époux X la propriété d'une parcelle par prescription trentenaire, en invoquant l'article 2229 du code civil. Le demandeur soutenait que la cour d'appel n'avait pas prouvé la possession conforme et avait erronément considéré des actes de bornage comme preuve de possession. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la cour d'appel a souverainement apprécié les faits et les témoignages établissant la possession conforme. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-14.512, Bull. civ. III, N. 158 P. 114
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-14512
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 158 P. 114
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 1970
Textes appliqués :
Code civil 2229
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987120
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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