Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1972, 71-12.190, Publié au bulletin
CA Paris 21 janvier 1971
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CASS
Cassation 18 octobre 1972

Arguments

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  • Autre
    Cession du droit litigieux lors de la vente

    La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment recherché si le droit litigieux avait été cédé lors de la vente, ce qui constitue un manquement à l'obligation de donner une base légale à sa décision.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 18 oct. 1972, n° 71-12.190, Bull. civ. III, N. 531 P. 386
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-12190
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 531 P. 386
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 21 janvier 1971
Textes appliqués :
Code civil 1134
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988408
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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