Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 71-11.517, Publié au bulletin

CA Toulouse 22 décembre 1970

CASS
Rejet 6 juin 1972

Arguments

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Rejeté
Importance du local pour le fonds de commerce
La cour a jugé que l'éviction n'avait pas entraîné la perte du fonds de commerce, car les locataires pouvaient continuer leur activité dans un autre local.
Rejeté
Minimisation de l'indemnité d'éviction
La cour a considéré que l'indemnité de 15 000 francs était suffisante pour couvrir les frais de déménagement et le manque à gagner, et a exercé son pouvoir d'appréciation.

Résumé de la juridiction

Lorsque l’eviction n’entraine pas, meme pour partie, la perte du fonds, le siege social et la clientele subsistant et une reinstallation aisee dans un local equivalent etant possible, les juges ne font qu’user de leur pouvoir d’appreciation en limitant l ’indemnite aux frais de demenagement et de reamenagement et en manque a gagner pendant la periode d’interruption d’activite.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-11.517, Bull. civ. III, N. 361 P. 261
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-11517
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 361 P. 261
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 22 décembre 1970
Textes appliqués :	Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8 LOI 1957-01-05
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006987885
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Sur les parties

Président :	PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	RPR M. ZOUSMANN
Avocat général :	AV.GEN. M. LAGUERRE

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que les consorts x…, locataires evinces d’un local sis place salengro, appartenant a la ville de narbonne et denomme « chapelle des penitents bleus », font grief a l’arret infirmatif attaque d’avoir evalue a 15000 francs seulement l’indemnite d’eviction, alors, selon le moyen, « que le local en question faisait partie integrante de leur fonds de commerce, puisque toute une branche d’activite de ce commerce s’y etait ouverte, comme la cour d’appel le reconnait elle-meme, que la clientele specialisee y avait acces, qu’ainsi, la privation de ce local porte atteinte au fonds de commerce lui-meme et compromet nettement l’exploitation dudit fonds » et que, des lors, ladite cour ne pouvait minimiser l’indemnite comme elle l’a fait, sans repondre a toutes les conclusions ;

Mais attendu que les juges du second degre enoncent que « la preuve est rapportee par la bailleresse que l’eviction subie par les preneurs n’a pas entraine, meme pour partie, la perte de leur fonds », qu'« en effet le siege social, le nom et la clientele subsistant, la branche du commerce portant sur la grosse quincaillerie peut parfaitement s’exercer dans un autre local dont disposent deja les etablissements x…, ou pouvant se trouver aisement, vu sa nature, dans un quartier de la meme ville equivalent pour ce genre de commerce, un simple avis suffisant a y adresser les clients anciens ou eventuels » ;

Qu’ils declarent que « seuls doivent etre retenus comme source de prejudice resultant de l’eviction, les frais entraines par le demenagement et le reamenagement ainsi que le manque a gagner pendant la periode ou le commerce de la grosse quincaillerie a du etre arrete de ce fait » ;

Attendu que deduisant de ces enonciations, qui repondent aux conclusions, que « le prejudice » resultant pour les consorts x… de l’eviction du local litigieux, « sera repare par une indemnite de 15000 francs », la cour d’appel n’a fait qu’user de son pouvoir souverain d’apprecier son montant ;

D’ou il suit que le moyen ne peut etre accueilli ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 22 decembre 1970 par la cour d’appel de toulouse