Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1972, 71-11.504, Publié au bulletin

CA Riom 28 septembre 1970

CASS
Cassation 14 juin 1972

Arguments

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Accepté
Application de l'article 862 du code rural
La cour a estimé que la cour d'appel avait mal appliqué l'article 862 du code rural en déclarant la rupture du contrat, ce qui justifie le maintien du contrat de bail.

Résumé de la juridiction

En vertu de l’article 862 du code rural, la demande de conversion en bail a ferme d’un bail a colonat paritaire n’entraine pas rupture du contrat. Cette conversion, limitee au mode d ’exploitation et a ses consequences directes, est sans incidence sur la duree du bail.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-11.504, Bull. civ. III, N. 397 P. 290
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-11504
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 397 P. 290
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 28 septembre 1970
Textes appliqués :	Code rural 862
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006987478
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Sur les parties

Président :	PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE
Avocat général :	AV.GEN. M. TUNC

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 862 du code rural ;

Attendu qu’en vertu de ce texte la demande de conversion en bail a ferme d’un bail a colonat partiaire n’entraine pas rupture du contrat ;

Que cette conversion, limitee au mode d’exploitation et a ses consequences directes, est sans incidence sur la duree du bail ;

Attendu que la cour d’appel a decide que, par suite de la conversion en bail a ferme, au terme de la deuxieme periode triennale, d’un bail a metayage, expirant le 11 novembre 1971, le contrat se trouvait rompu et remplace par un bail a ferme de neuf ans, en vigueur jusqu’au 11 novembre 1977 ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a viole, par fausse application, le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 28 septembre 1970 entre les parties, par la cour d’appel de riom ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de lyon