TRIBUNAL
JUDICIAIRE Extraits des minutes du greffe du DE PARIS tribunal judiciaire de Paris
9ème chambre
1ère section
N° RG 18/04002 – 
N Portal is
352J-W-B7C-CMVA
U
JUGEMENT N° MINUTE: 2 rendu le 02 Novembre 2020
Assignation du : 22 Mars 2018
DEMANDEUR
Monsieur X Y
44 rue de Gramont
78240 Chambourcy
représenté par Maître AA BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2156
DÉFENDERESSE
S.A. MMA IARD
[…]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[…]
représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P133
Expéditions délivrées le: 16/M/2020 neBAROUSSE exécutoires
ne REGNAUILT
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Décision du 02 Novembre 2020
9ème chambre 1ère section
N° RG 18/04002 – N° Portalis AE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jacques LE VAILLANT, Vice-président Patrick NAVARRI, Vice-président
Marie-Albanie TERRIER, Vice-présidente
assistés de Sonia BOUCETTA, Faisant fonction de Greffier, lors des débats et de Melek UZUNTEPE, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience du 14 Septembre 2020 tenue en audience publique devant Marie-Albanie TERRIER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2020.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire
En premier ressort
******************
EXPOSÉ DU LITIGE
Le dispositif fiscal dit « Girardin industriel », prévu par les articles 199 undecies B et 199 undecies D du code général des impôts, consistant dans la souscription au capital de sociétés réalisant des investissements dans le domaine de la production d’énergie renouvelable en outre-mer, permettait aux investisseurs fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code, de réduire leur impôt de 60 % du montant des investissements productifs.
L’investissement devait s’effectuer à travers des sociétés de portage sous la forme de sociétés en nom collectif ou de sociétés en participation, ayant pour objet l’acquisition, grâce aux apports des investisseurs complétés par un crédit bancaire ou un crédit fournisseur, et la location à un exploitant local d’unités de production d’énergie radiative du soleil, dites centrales photovoltaïques, pendant cinq ans. A l’expiration de ce délai, l’exploitant local devait acheter ce matériel pour un montant symbolique d’un euro, la société de portage étant dissoute.
Les investisseurs s’engageaient à conserver leurs parts pendant un délai minimum de cinq ans, et il était précisé que la seule contrepartie à l’investissement réalisé était l’avantage fiscal et qu’aucun autre gain n’était assorti à celui-ci.
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Ce dispositif, consistant dans la souscription au capital social de sociétés de portage transparentes ayant la forme de sociétés en nom collectif ou de sociétés en participation réalisant des investissements dans le domaine de la production d’énergie renouvelable en outre-mer, permettait aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu d’un certain montant de leur apport, les parts sociales remises en contrepartie revêtant quant à elles un prix symbolique. Cet investissement, augmenté d’un crédit, avait pour objet l’acquisition de ce matériel industriel puis sa location pendant cinq ans à un exploitant local, qui s’engageait à ce terme à son rachat au prix d’un euro, la société de portage étant alors dissoute.
Les sociétés à responsabilité limitée AD et AC adhéraient par ailleurs en leur qualité de conseillers en investissement financier à la chambre nationale ad hoc, qui souscrivait, pour ses membres, un contrat d’assurance de responsabilité civile auprès de la société Covea Risks, n°112.788.909. A titre personnel, ces deux sociétés souscrivaient chacune une assurance de responsabilité civile auprès du même assureur, portant pour la première le n°120.137.363, et pour la seconde le n°114.247.742.
Plus tard, le 22 octobre 2015, ces contrats étaient transférés à la société anonyme M. M.A. I.A.R.D. et à la société d’assurance mutuelle M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles.
Afin de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en vertu de ce dispositif, M. X Z signait le 20 octobre 2010 un bulletin de souscription à l’en-tête de la société AC et investissait la somme de 8 001,00 ensuite portée aux comptes courants de trois sociétés en participation, dénommées 1028 Sunra Fluide, 1029 Sunra Fluide et 1030 Sunra Fluide, destinées à financer des centrales photovoltaïques dans le département de la Réunion.
Il adhérait en outre au contrat de prestation de service administratif et fiscal, dénommé Simpladmi, auprès de la société AD, et lui réglait la somme de 62 euros de frais de dossier.
Il recevait de la société AD une attestation fiscale certifiant sa souscription de parts des 1028 Sunra Fluide, 1029 Sunra Fluide ct 1030
Sunra Fluide, ainsi qu’un modèle de déclaration de revenus pré-rempli.
M. Z a par suite reporté l’avantage fiscal annoncé par la Société AD à hauteur de 8 016 euros sur l’impôt sur le revenu 2010 et de 1 897 euros reportés sur les revenus 2011.
Le 10 juillet 2013, l’administration fiscale lui adressait une proposition de rectification visant à une reprise de la réduction d’impôt sur les revenus 2010 et 2011, portant sur la somme de 8 016,00 euros, outre 802 euros de majoration pour l’année 2010 et sur la somme de 1 891 euros, 55 euros d’intérêts de retard, et 189 euros de majoration au titre de l’année 2011. Cette proposition de rectification était faite au motif que l’avantage fiscal ne pouvait être revendiqué qu’à partir du moment où l’investissement pouvait faire l’objet d’une exploitation effective, estimant, s’agissant d’une centrale photovoltaïque, que le fait générateur de l’impôt était caractérisé par la date de dépôt du dossier complet de demande de raccordement auprès d’Électricité de France, ce qui n’avait été fait qu’après le 31 décembre 2010.
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Malgré les observations adressées par M. Z à l’administration fiscale, celle-ci a maintenu sa rectification et lui a adressé des avis d’imposition supplémentaire sur ses revenus 2010 d’un montant de 8 818 euros et sur ses revenus 2011 d’un montant de 2 135 euros. Il
s’est acquitté du paiement de cette imposition le 13 mars 2014.
Une procédure de redressement judiciaire, convertie par la suite en liquidation judiciaire, a été ouverte tant à l’égard de la société AD qu’à l’égard de la société AC.
C’est dans ces conditions que, par acte signifié le 22 mars 2018, M. X Z a assigné devant ce tribunal la société anonyme M. M.A. I.A.R.D., en qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle des sociétés AD et AC..
La société MMA IARD Assurances Mutuelles est intervenue. volontairement à l’instance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2019, M. X Z demande au tribunal, de :
"1. DIRE qu’il dispose d’une créance de responsabilité à l’encontre des sociétés AD et AC;
2. FIXER les dommages qu’il a subis à :
- 11 999 € pour le préjudice matériel, 3 000 € pour le préjudice immatériel ;
3. CONDAMNER les sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D.
Assurances Mutuelles à garantir la responsabilité civile de :
- la société AD au titre de la police CNCIF n°112.788.909 et au titre de la police AD n°120.137.363,
-la société AC au titre de la police CNCIF n°112.788.909 et de la police AC n°114 247 742 ;
4. DIRE que, s’agissant d’un sinistre sériel, une seule franchise et un seul plafond de garantie sont applicables à l’ensemble des sinistres, par police d’assurance et par année ;
5. CONDAMNER, en conséquence, solidairement les compagnies M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 11 999 € pour le préjudice matériel et celle de 3 000 € pour le préjudice immatériel avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation de l’assureur, soit le 22 mars 2018, et capitalisation des intérêts par année entière;
6. DIRE que la police CNCIF n°112.788.909 ne comporte pas de plafond de garantie qui lui soit opposable pour les activités d’ingénierie financière et d’assistance à la déclaration fiscale;
7. DIRE n’y avoir lieu à séquestre et, à titre, subsidiaire, DIRE que la somme séquestrée portera intérêts à son profit ;
8. CONDAMNER in solidum les compagnies M. M.A. I.A.R.D. et
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M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
9. CONDAMNER in solidum les compagnies M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
10. ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir;
11. CONDAMNER in solidum les compagnies M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles aux entiers dépens dont distraction au profit de maître AA AB (S.E.L.A.S. Tisias), avocat au barreau de Paris."
En défense, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 avril 2019, la société anonyme M. M.A. I.A.R.D. et la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes M. M.A. I.A.R.D.
Assurances Mutuelles, venant aux droits et obligations de la compagnie Covea Risks, demandent au tribunal, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, L. 112-6, L. 124-1-1 et L. 124-3 du code des assurances, ainsi que des contrats d’assurance de responsabilité civile liant Covea Risks à la CNCIF (police n°112.788.909), à la S.A.R.L. AC (police n°114.247.742), et à la S.A.R.L. AD (police n°120.137.363), de :
"-DONNER ACTE à la société M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles de son intervention volontaire à la présente procédure;
À titre principal,
- DIRE ET JUGER que l’investisseur n’établit pas avoir contracté avec la société AC et, en tout état de cause, ne rapporte pas la preuve d’une faute de la société AC;
- DIRE ET JUGER que pour les raisons développées dans les motifs des présentes écritures, l’investisseur ne rapporte pas la preuve d’un préjudice actuel et certain tant dans son principe que dans son quantum ;
- DIRE ET JUGER que l’investisseur ne rapporte pas, ainsi, la preuve d’une créance de responsabilité civile à l’encontre des sociétés AD et AC;
Par conséquent,
- DIRE ET JUGER mal fondé l’investisseur en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la S.A.R.L. AD ou de la S.A.R.L. AC;
- L’en DÉBOUTER ;
-DIRE ET JUGER sans objet la demande de condamnation in solidum formée à l’encontre de la compagnie Covea Risks, aux droits de laquelle viennent M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles, ès qualités d’assureur de la S.A.R.L. AD et de la société
AC;
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À titre subsidiaire,
En ce qui concerne la police n°112.788.909,
- DONNER ACTE à la compagnie MMA IARD de ce qu’elle s’en rapporte à justice concernant l’application de la police n°112.788.909 ;
En ce qui concerne la police n°120.137.363,
- DIRE ET JUGER que les sociéts MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont recevables et bine fondées à se prévaloir de faute dolosive de l’assuré pour refuser leur garantie ;
- Dire et juger que le contrat souscrit par la société AD auprès de Covea Risks n’a nullement vocation à s’appliquer dans le cas présent, en raison des clauses d’exclusion stipulées,
À titre infiniment subsidiaire,
En ce qui concerne la police n°112.788.909,
- CONSTATER que les sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles assurent la responsabilité civile professionnelle de la S.A.R.L. AD et/ ou de la société AC au titre du contrat
CNCIF dans la limite globale de 3 000 000 euros dans le cadre du sinistre sériel résultant de la souscription des produits de défiscalisation que AD a montés et ce après déduction du montant des règlements qui auraient pu être effectués par les sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles au titre des autres réclamations répondant de ce même sinistre ;
- DÉSIGNER tel séquestre qu’il plaira au Tribunal avec pour mission qui n’excédera pas une période de 5 ans de conserver les fonds dans l’attente des décisions définitives tranchant les différentes réclamations formées à l’encontre de la S.A.R.L. AD et/ou AC concernant le même sinistre et pour, le cas échéant, procéder à une répartition au marc le franc des fonds séquestrés ;
- DIRE ET JUGER que la somme correspondant à la franchise par sinistre, soit 15 000 euros, à la charge de la S.A.R.L. AD et/ou AC, doit être déduite du montant de la condamnation éventuellement prononcée à l’encontre des sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles dans le cas où le tribunal devrait retenir la responsabilité de la S.A.R.L. AD et/ou AC et/ou si le tribunal ne retenait pas l’existence d’un sinistre sériel ;
En ce qui concerne la police n°120.137.363,
- CONSTATER que les sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles assurent la responsabilité civile professionnelle de la S.A.R.L. AD dans la limite globale de 1 250 000 euros dans le cadre du sinistre sériel résultant de la souscription des produits de défiscalisa^tion que AD a montés et ce après déduction du montant des règlements qui auraient pu être effectués par les sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles au titre des autres réclamations répondant de ce même sinistre ;
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- DÉSIGNER tel séquestre qu’il plaira au tribunal avec pour mission qui n’excédera pas une période de 5 ans de conserver les fonds dans l’attente des décisions définitives tranchant les différentes réclamations formées à l’encontre de la S.A.R.L. AD concernant le même sinistre et pour, le cas échéant, procéder à une répartition au marc le franc des fonds séquestrés ;
- DIRE ET JUGER subsidiairement que la somme correspondant à la franchise par sinistre, soit 20 000 euros, à la charge de la S.A.R.L. AD, doit être déduite du montant de la condamnation éventuellement prononcée à l’encontre des sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles, dans le cas où le tribunal devrait retenir la responsabilité de la S.A.R.L. AD et/ou s’il ne retenait pas l’existence d’un sinistre sériel ;
En ce qui concerne la police n°114.247.742,
CONSTATER que la compagnie M. M.A. I.A.R.D. assure la responsabilité civile professionnelle de la S.A.R.L. AC dans la limite globale de 4 000 000 euros dans le cadre du sinistre sériel résultant de la souscription des produits de défiscalisation qu’elle a commercialisés, et ce après déduction du montant des règlements qui auraient pu être effectués par les sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles au titre des autres réclamations répondant de ce même sinistre ;
- DÉSIGNER tel séquestre qu’il plaira au tribunal avec pour mission qui n’excédera pas une période de 5 ans de conserver les fonds dans l’attente des décisions définitives tranchant les différentes réclamations formées à l’encontre de la S.A.R.L. AC concernant le même sinistre et pour, le cas échéant, procéder à une répartition au marc le franc des fonds séquestrés ;
- DIRE ET JUGER subsidiairement que la somme correspondant à la franchise par sinistre, soit 20 000 euros, à la charge de la S.A.R.L. AC, doit être déduite du montant de la condamnation éventuellement prononcée à l’encontre des sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles, dans le cas où le tribunal devait retenir la responsabilité de la S.A.RL. AC et/ou s’il ne retenaⁱt pas l’existence d’un sinistre sériel;
En tout état de cause,
- DÉBOUTER l’investisseur de sa demande fondée sur la prétendue résistance abusive de l’assureur."
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des moyens et arguments respectifs des parties.
L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été rendue le 16 décembre 2019 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 15 juin 2020.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 septembre 2020, lors de laquelle les parties ont déposé leur dossier, et mise en délibéré au 2 novembre 2020.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention de la société M. M.A. I.A.R.D. Assurances
Mutuelles
Il y a lieu de recevoir en son intervention la société M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles, venant aux droits et obligations de la société Covea Risks aux côtés de la société M. M.A. I.A.R.D, à la suite d’une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts partiels et de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats de sociétés d’assurance.
Sur les manquements reprochés aux sociétés AD et AC
M. X Z fait valoir que la société AD a le statut de conseil en investissements financiers, qu’elle a joué un rôle dans la conception du montage et sa mise en oeuvre permettant aux investisseurs d’obtenir l’avantage fiscal escompté dans le cadre du dispositif Girardin industriel et qu’elle est la gérante des sociétés de portage, qui ont le même siège social qu’elle, que sa rémunération est intégrée dans le coût global de l’investissement, n’est pas limitée aux seuls frais de dossiers et est comprise entre 6 et 9% du montant de l’investissement, qu’elle assurait le suivi sur place par le biais de la société AD La Réunion et enfin qu’elle a signé et transmis l’attestation fiscale à communiquer à l’administration fiscale, accompagnée d’explications sur les modalités de remplissage de sa déclaration.
M. X Z soutient par ailleurs que la société AC, qui a commercialisé les investissements, était intervenue comme concepteur et monteur de l’opération et contrôlait aux côtés de la société AD, la société S.F.E.R. chargée de fournir et d’installer les centrales photovoltaïques. Il estime, au-delà, que les sociétés AD et Gesdon interviennent dans un engagement indivisible par le jeu de convention interdépendantes, et qu’il est artificiel de distinguer ces sociétés.
Il estime que les sociétés AD ct AC avaient, en tant que monteurs d’un produit de défiscalisation, une obligation de résultat quant à la conformité du montage avec les exigences de l’administration permettant de bénéficier de la réduction d’impôts visée et qu’elles ont ainsi manqué à leurs obligations contractuelles en ne fournissant pas un investissement conforme à son unique destination, à savoir l’obtention d’un avantage fiscal.
Il leur fait grief, en particulier, de n’avoir pas vérifié que le dossier de raccordement des centrales photovoltaïques avait bien été déposé avant le 31 décembre de l’année concernée, conformément à la position de l’administration fiscale et de la jurisprudence.
M. Z fait en outre grief à la société AD de ne pas lui avoir proposé un autre investissement, de ne pas lui avoir délivré une attestation fiscale exacte et d’avoir manqué à son obligation de l’assister dans sa déclaration de revenus.
Les sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances
Mutuelles, venant aux droits et obligations de la société Covea Risks, objectent que leur garantie ne saurait être mise en œuvre, M. X
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Z échouant à démontrer une quelconque faute commise par leurs assurées, les sociétés AD et AC.
Elles font état d’une jurisprudence du tribunal administratif de Paris ayant prononcé le dégrèvement des droits rappelés, au profit de contribuables ayant fait l’objet d’un redressement fiscal dans les mêmes conditions que M. X Z et en concluent que la société AD n’a commis aucune faute dans l’interprétation des textes fiscaux, les redressements survenus résultant d’une position adoptée par les services fiscaux à l’encontre de la doctrine administrative.
Elles font valoir qu’il n’est pas démontré que la rectification fiscale serait liée à une faute de la société AD qui ne pouvait soupçonner qu’une interprétation restrictive de la loi serait adoptée postérieurement à la souscription litigieuse par l’administration fiscale puis par les juridictions administratives.
Elles soutiennent ensuite que la société AC n’a pas davantage commis de faute à l’égard de M. X Z, n’ayant contracté aucune obligation à son égard, n’étant pas intervenue auprès de lui, n’étant pas chargée du suivi du montage juridique conçu par la société AD, ni du dépôt du dossier de raccordement et ne délivrant pas les attestations fiscales.
Elles contestent le fait que la présence du logotype de la société AC suffise à caractériser son lien contractuel avec l’investisseur.
En application de l’article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Il résulte du bulletin de souscription signé le 20 octobre 2010 par M. X Z et de la notice d’information l’accompagnant, dont il a déclaré avoir pris connaissance, que la société AD est présentée comme un cabinet de conseil en investissements financiers « spécialisé dans les domaines du montage de produit financier », qu’elle est désignée comme étant la société de montage et de gérance et que sa mission est la réalisation et le suivi de l’opération en métropole. Il en résulte ensuite que la société AC est présentée comme une « société de conseil en ingénierie industrielle, spécialisée dans le financement de matériels devant être exploités dans les départements et collectivités d’outre-mer » et qu’elle est désignée comme un intervenant majeur dans la réalisation et le suivi de l’opération en métropole.
Les conditions générales de souscription stipulent quant à elles que chacune des sociétés en participation composant le portefeuille sera gérée par la société AD et qu’il est également donné mandat spécial à la société AD aux fins d’acquisition et de cession des parts d’une ou plusieurs sociétés en participation, de représentation aux assemblées générales de ces sociétés et de signature des conventions de compte courant correspondant à la répartition du montant total de
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l’investissement entre une ou plusieurs sociétés en nom collectif composant le portefeuille.
M. X Z verse en outre aux débats une lettre de mission de la société AD La Réunion, dont il résulte qu’elle avait une mission d’assistance à la création d’une unité de production d’énergie radiative du soleil et de contrôle des investissements à la Réunion, et démontre que cette société a les mêmes dirigeants que la société AD.
Le demandeur justifie par ailleurs de l’intervention de la société S.F.É.R. (Société Fournisseur d’Énergie Renouvelable), constituée le 29 octobre 2008 par quatre sociétés dirigées par les associés fondateurs des sociétés AD et AC, qui a notamment pour objet l’étude, le conseil, le pilotage et la coordination des chantiers d’installation de production d’énergies radiatives du soleil, dont le siège social est à Saint-Denis de la Réunion et dont le dirigeant est l’un des deux associés fondateurs de la société AC. Cette société fournit les centrales photovoltaïques directement aux sociétés de portage ou aux exploitants locaux qui les cèdent ensuite aux sociétés de portage, lesquelles les leur donnent en location, livrent et installent le matériel et réalisent au nom de l’exploitant local toutes les démarches nécessaires, ainsi que cela résulte de la plaquette commerciale de cette société versée aux débats.
a) Sur les fautes de la société AD
Il ressort en premier lieu de l’ensemble de ces éléments que les investissements réalisés par M. X Z ont été conçus et réalisés sur un plan financier, juridique et fiscal, mais également de manière opérationnelle par la société AD qui s’est engagée à en assurer le suivi outre-mer à travers différentes sociétés qu’elle a créées, qui sont animées par ses propres dirigeants et chargées de créer sur place l’activité industrielle ouvrant droit à la réduction d’impôt. La société AD doit donc répondre envers le souscripteur de ces produits de leur conformité aux conditions posées par la réglementation fiscale en vigueur pour bénéficier de l’avantage fiscal annoncé dans le bulletin et sa notice.
Il est établi que l’administration fiscale a rectifié la déclaration d’impôts de M. X Z pour les années 2010 et 2011, remettant en cause la réduction fiscale offerte par les articles 199 undecies B et D du code général des impôts du fait de ses investissements outre-mer par l’intermédiaire des sociétés Sunra Fluide, au motif que les centrales photovoltaïques acquises par ces sociétés et mises en location auprès d’exploitants locaux à la Réunion n’étaient pas constitutives d’un investissement productif au sens de la réglementation fiscale au 31 décembre 2010.
L’administration fiscale considère en effet que, pour être productives, les centrales photovoltaïques doivent être raccordées au réseau public d’Électricité de France au 31 décembre de l’année pour laquelle l’avantage fiscal est sollicité, cette condition étant réputée remplie dès lors qu’un dossier complet de demande de raccordement est déposé avant cette date auprès d’Électricité de France.
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M. Z relève, qu’en l’espèce, les demandes de raccordement n’avaient pas été déposées auprès d’Électricité de France avant le 31 décembre 2010.
Les sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances
Mutuelles invoquent vainement une jurisprudence du tribunal administratif de Paris ordonnant le dégrèvement des impositions rappelées auprès de contribuables ayant réalisé des investissements similaires à celui de M. X Z, qui se prévalaient d’une instruction administrative du 30 janvier 2007 référencée 5 B-2-07 aux termes de laquelle la seule livraison de l’immobilisation au cours de l’année en cause suffit à retenir que l’investissement est réalisé, le tribunal administratif ayant considéré que l’administration avait ainsi renoncé à opposer une éventuelle absence de mise en service effective aux contribuables. En effet, cette jurisprudence a été infirmée par la cour administrative d’appel de Paris, cette juridiction ayant considéré que les centrales photovoltaïques devaient être en état d’exploitation effective au 31 décembre de l’année concernée pour ouvrir droit à la réduction fiscale, l’exploitation effective d’une centrale photovoltaïque ne pouvant commencer que lorsque les panneaux qui la composent sont livrés puis assemblés et qu’elle est raccordée au réseau public d’électricité.
Il appartenait à la société AD, professionnel spécialisé, qui a conçu et monté l’opération de défiscalisation, de vérifier que les conditions requises par la loi, la jurisprudence et la doctrine fiscale étaient remplies pour que la réduction fiscale annoncée se réalisât, en s’assurant de la réalisation de l’investissement, en contrôlant la matérialité des travaux mais également en vérifiant qu’une demande de raccordement avait été déposée auprès d’Electricité de France avant le 31 décembre de l’année en cours.
Or, aucune des installations photovoltaïques acquises par les sociétés entre lesquelles l’investissement de M. X Z a été réparti n’était en état d’être mise en production le 31 décembre de l’année de l’investissement.
En second lieu, le bulletin de souscription du 20 octobre 2010 prévoyait que: "Dans l’hypothèse où l’investissement sélectionné ne pourrait être réalisé à la date du 31 décembre 2010, la présente réservation deviendra caduque et les montants versés en exécution de la présente seront intégralement remboursés par les différents bénéficiaires des versements. Dans ce cas […], la société AD pourra présenter […] un autre investissement que le souscripteur sera libre d’accepter ou de refuser et les montants versés au titre de la présente réservation seront ajustés en conséquence en respectant le taux d’apport en compte courant rapporté à la réduction d’impôt."
Les conditions de l’avantage fiscal n’étant pas réunies au 31 décembre 2010, il appartenait dès lors à la société AD de rembourser les sommes versées par M. X Z et, éventuellement, de lui présenter un autre investissement, ce qu’elle n’a pas fait.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société AD a manqué à ses obligations et a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de M. X Z.
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b) Sur les fautes de la société AC
La société AC apparaît sur la couverture du dossier de souscription et au pied de chaque page de l’entier dossier avec les mentions légales de son identification ; le produit apparaît commercialisé sous sa marque et elle est désignée comme la société de promotion de ce produit de défiscalisation, dont elle assure la commercialisation en métropole.
Néanmoins, à la différence de la société AD, la société AC n’a pas été signataire de documents contractuels avec l’investisseur. Sa responsabilité contractuelle n’est donc pas engagée.
Au surplus, il n’est pas établi que la société AC se soit chargée de la gestion et du suivi du montage à la Réunion. Elle n’a pas eu, après la souscription, à contrôler la réalisation des conditions nécessaires à l’obtention de l’avantage fiscal et elle est étrangère au défaut de raccordement des centrales photovoltaïques au 31 décembre de l’année de l’investissement, circonstance qui se trouve à l’origine du rejet par l’administration de la réduction d’impôt. L’investisseur ne prouve pas en quoi la société AC aurait manqué à son obligation de s’assurer de la conformité juridique du montage. La responsabilité civile de cette société n’est donc pas engagée.
Sur le préjudice
M. X Z, qui dit poursuivre la réparation des pertes subies et du manque à gagner dont il a été privé réclame, au titre de son préjudice financier et sur le fondement de l’article 1149 (ancien) du code civil, la somme de 11 999.euros, se décomposant ainsi :
- 8 001 euros représentant la somme investie,
- 62 euros de frais de dossier,
- 991 euros de majoration,
- 55 euros d’intérêts de retard, 2 890 curos de manque à gagner.
Il conteste le fait que son préjudice ne puisse être qu’une perte de chance alors que celle-ci résulte normalement d’un manquement à une obligation d’information ou de conseil, ou étant un préjudice complémentaire à la résolution d’un contrat.
Il expose que l’investissement a été réalisé en pure perte, puisque les parts sociales n’ont aucune valeur. Il fait valoir en effet que les sociétés de portage n’ont nulle vocation à dégager des bénéfices, les loyers, versés directement entre les mains du fournisseur, couvrant exactement les échéances du crédit fournisseur, qu’elles ne disposent d’aucun actif valorisable, le matériel étant cédé au bout de 5 ans moyennant 1 euro et qu’en outre les associés sont tenus indéfiniment au passif. Il souligne d’ailleurs que les investissements étaient consommés d’emblée et que ces sociétés n’ont pas de trésorerie, de sorte qu’il ne peut pas y avoir de boni de liquidation.
Il fait enfin valoir que le défaut d’obtention de l’avantage fiscal constitue un manque à gagner certain et direct, calculé par différence
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entre l’investissement et les frais y afférents, d’une part, et la réduction d’impôt, obtenue puis reprise, d’autre part.
Il réclame aussi la somme de 3 000 euros au titre d’un préjudice immatériel qu’il lie aux désagréments d’une procédure de rectification fiscale.
Les sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances
Mutuelles nient le caractère certain et actuel du préjudice aux motifs que M. X Z ne verse aux débats aucun élément concernant les conditions dans lesquelles il a accepté de transiger avec l’administration fiscale en 2017, et qu’il ne peut être exclu que l’administration fiscale ait accepté de le faire bénéficier de l’avantage fiscal qu’il escomptait, ne serait ce que partiellement.
Elles estiment qu’il n’y a pu y avoir un manque à gagner constitué, résultant de la différence entre l’investissement et la réduction obtenue puis reprise, le redressement réalisé par l’administration fiscale n’ayant fait que remettre l’investisseur dans la situation normale qui aurait dû être la sienne vis-à-vis de l’impôt.
Elles relèvent encore, sur le fondement de l’article 1727 du code général des impôts, que les intérêts moratoires ne participent pas d’une sanction, qu’ils sont au contraire l’accessoire de l’imposition et qu’ils sont la contrepartie du temps pris pour le paiement.
Elles ajoutent que les majorations ne sont que la conséquence de la position adoptée par l’administration fiscale dont n’ont pas à répondre les sociétés AD et AC.
Elles contestent encore que puissent être indemnisées tout à la fois la perte de l’avantage fiscal et la perte de l’investissement et concluent qu’au fond, le préjudice de M. X Z tient en la perte de chance de n’avoir pas mieux investi. Elles soutiennent que le demandeur ne démontre pas qu’il aurait pu investir autrement, dans les mêmes conditions et pour les mêmes avantages. Elles font état à ce titre de décisions rendues par la cour d’appel de Paris, retenant pour des espèces similaires un taux de perte de chance inférieur à 35 % du montant des sommes investies.
Enfin, elles s’opposent à la demande formée au titre d’un préjudice immatériel aux motifs que M. Z n’étant pas éligible, il n’aurait pas dû opérer la déduction en cause, qu’il a de toute façon bénéficié de la déduction pendant trois ans et enfin qu’un investissement comporte nécessairement une part de risque.
Concernant le préjudice matériel, il est constant que M. X Z a apporté la somme de 8001 euros au capital des sociétés Sunra Fluide 1028, 1029 et 1030.
Il n’est pas contestable que la contrepartie de cet investissement n’était constituée que par le bénéfice de l’avantage fiscal escompté, aucun autre gain n’y étant assorti.
En l’absence de tout avantage fiscal, l’investissement a été ainsi réalisé en pure perte, dès lors qu’il n’est pas établi, ni même soutenu, que les
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parts des sociétés Sunra Fluide 1028, 1029 et 1030 aient une quelconque valeur.
A défaut d’avoir vérifié, avant l’affectation des sommes au capital des sociétés en participation, que l’investissement envisagé par M. X Z selon souscription faite le 20 octobre 2010 pouvait être, au 31 décembre 2010, productif au sens de la loi fiscale afin de lui permettre de bénéficier de la réduction d’impôt annoncée, la société AD a privé M. Z de la somme qu’il avait investie dans le seul but d’en retirer un avantage fiscal, en ne procédant pas au remboursement qui lui était dû en application de la clause de caducité stipulée dans le bulletin de souscription, aux termes de laquelle "dans l’hypothèse où l’investissement sélectionné ne pourrait être réalisé au 31 décembre 2010, la présente réservation deviendra caduque et les montants versés en exécution de la présente seront intégralement remboursés par les différents bénéficiaires des versements
Le préjudice subi par M. Z ne consiste pas dès lors en une perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale mais est constitué par la perte qu’il a faite du fait de l’absence de remboursement de l’investissement auquel la société AD était pourtant contractuellement tenue de façon certaine et définitive. La société AD disposait certes de la faculté de présenter un autre investissement que le souscripteur était alors libre d’accepter ou de refuser mais elle ne l’a pas fait en l’espèce, de sorte qu’aucune option n’a été ouverte à M. Z et que le préjudice de ce dernier est pleinement constitué par le défaut de remboursement de la somme investie.
En revanche, la clause de caducité stipulée dans le bulletin de souscription ne comprenant pas le remboursement des frais de dossier dans l’hypothèse où l’investissement ne serait pas réalisé pour l’année en cause, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M. X
Z tendant à se voir allouer la somme de 62 euros.
Par ailleurs, les fautes commises par la société AD ont eu pour conséquence la déclaration par l’intéressé, au titre de ses revenus pour les années 2010 et 2011, d’une réduction d’impôt d’un montant global de 9 907 euros (8 016 euros pour l’impôt sur le revenu de l’année 2010 et 1 897 euros reporté sur l’impôt sur le revenu de l’année 2011) à laquelle il ne pouvait prétendre.
M. X Z ne saurait se voir allouer à titre de dommages-intérêts le montant de l’avantage fiscal escompté, qu’il qualifie de manque à gagner, soit 2 890 euros, la perte d’un tel avantage ne pouvant constituer un préjudice indemnisable dès lors que le contribuable a seulement été amené à payer l’impôt auquel il était légalement tenu et que cet avantage n’était pas garanti par le contrat, ainsi que cela se déduit de la clause de caducité précitée.
Les intérêts de retard ne constituent pas un dommage réparable puisqu’ils n’ont pas le caractère d’une sanction, mais sont destinés à réparer le préjudice subi par le Trésor public du fait de la perception différée de sa créance et sont compensés par l’avantage de trésorerie qui en est résulté pour M. X Z, qui n’a pas payé immédiatement les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu. En
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revanche, les majorations de retard et pénalités constituent un préjudice financier subi par le demandeur en lien avec la faute retenue puisqu’elles sanctionnent une déclaration erronée. Elles constituent un préjudice dont le demandeur doit être indemnisé.
Le préjudice financier subi par M. Z est donc d’un montant total de 8 992,00 euros (soit 8 001 euros de capital investi et 991 euros de majoration).
M. Z a également subi un préjudice qu’il qualifie d’immatériel mais qui consiste en un préjudice moral relatif aux tracas engendrés par cet investissement et qui sera justement indemnisé à concurrence de 1 000 euros.
La créance totale du demandeur s’élève ainsi à 9 992, 00 euros au titre de l’investissement réalisé pour l’année 2010.
Sur la garantie des sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles
M. X Z sollicite la condamnation des assureurs des sociétés AD et AC à lui verser les sommes qui lui sont dues, sur le fondement de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du code des assurances.
a) Sur les polices n°112.788.[…].247.742 invoquées au bénéfice de la société AC
Les moyens et prétentions de M. Z relatifs à la police portant le numéro 112.788.909 en ce qu’elle aurait été souscrite par la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers pour le compte de la société AC, ainsi que ceux relatifs à la police portant le numéro 114.247.742 souscrite par cette seule société, sont sans objet puisque la responsabilité de la société AC n’est pas retenue.
b) Sur la police n°112.788.909 souscrite pour le compte de la société AD
M. X Z soutient que le risque est garanti par cette police d’assurance en ce que la société AD est intervenue au titre d’une activité d’ingénierie financière tandis que la police d’assurance compte parmi les activités garanties celle de « conseiller en investissement financier conformément aux articles L. 541 et suivants du code monétaire et financier » et que le contrat vise à ce titre expressément l’activité « d’ingénierie financière ». Parmi les activités garanties figure aussi, selon lui, l’assistance ou l’accompagnement concernant les déclarations fiscales.
Les sociétés M. M. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles relèvent, quant à elles, que M. X Z sollicite une indemnisation au titre d’un préjudice né, non pas d’un manquement pour la prestation de la société AD en qualité de conseiller financier, mais au titre du montage juridique et de la mise en oeuvre de l’opération de défiscalisation. Or, l’assurance groupe souscrite par la chambre nationale des conseillers en investissements financiers couvre les risques résultant de cette activité de conseil.
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La responsabilité de la société AD n’est pas engagée en l’espèce en qualité de conseiller en investissements financiers ayant délivré une prestation de conseil telle que définie à l’article L. 541-1 du code monétaire et financier mais uniquement en qualité de monteur et réalisateur d’une opération de défiscalisation à caractère industriel ou immobilier outre-mer.
Afin de garantir sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, la société AD a souscrit une police d’assurance individuelle auprès de la société Covea Risks, distincte de l’assurance collective souscrite par la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers, et a réglé à ce titre une prime d’assurance dédiée.
La liste des activités assurées figurant au chapitre I de la police d’assurance collective souscrite par la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers n’inclut pas l’activité de montage d’opération de défiscalisation à caractère industriel ou immobiliers et de réalisation d’investissements dans les départements et territoires d’outre mer.
M. Z soutient que la garantie de cette activité serait cependant incluse dans l’activité d’ingénierie financière faisant partie des activités assurées aux termes de cette police d’assurance collective.
Cette affirmation est cependant infirmée par le fait que le dispositif fiscal dit « Girardin industriel » prévu à l’article 199 undecies B du code général des impôts porte uniquement sur des investissements productifs neufs réalisés dans les territoires et départements d’outre-mer dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Ce dispositif n’implique par de montages financiers touchant à l’organisation, la structuration ou la transmission du capital de sociétés civiles ou commerciales, si ce n’est la simple prise de participation dans l’entreprise réalisant l’investissement productif ouvrant droit à la réduction d’impôt, ce qui n’est pas en soi constitutif d’une opération d’ingénierie financière.
Elle est au surplus contredite par le fait que la société AD ait dû souscrire une police d’assurance distincte afin de garantir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant résulter de son activité de monteur et réalisateur de produits de défiscalisation à caractère industriel dans les territoires et départements d’outre mer.
Par suite, la responsabilité de la société AD n’étant pas engagée en qualité de conseiller en investissements financiers, la garantie d’assurance des sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D.
Assurances Mutuelles n’est pas mobilisable au titre de la police d’assurance n°112.788.909.
c) Sur la police n°120.137.363 souscrite par la société AD
La police n°120.137.363 souscrite par la société AD couvre l’activité de montage, pour le compte d’autrui, d’opération de
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défiscalisation à caractère industriel ou immobilier, la réalisation
d’investissements dans les départements et territoires d’outre-mer ainsi que le démarchage bancaire et financier. Il n’est pas contesté que les faits de l’espèce entrent dans le champ de la garantie ainsi défini.
Sur les exclusions de garantie
Aux termes de l’article L. 112-6 du code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
Les assureurs soulèvent les motifs d’exclusion de garantie suivants :
- exclusion des frais, honoraires et facturations de l’assuré, exclusion liée à l’obligation de performance fiscale et commerciale,
- exclusion des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
En premier lieu, parmi les exclusions figurent « les litiges afférents aux frais, honoraires et facturations de l’assuré ». Cette exclusion est sans objet en l’espèce dès lors que le poste des frais de dossier pour un montant de 62 euros n’a pas été retenu au titre des préjudices indemnisables.
En second lieu, si parmi les exclusions figurent « les réclamations et dommages découlant d’une obligation de résultat ou de performance commerciale, des produits ou services rendus, sur laquelle l’assuré se serait engagé expressément », le contrat de souscription ne comporte pas d’engagement de ce type; il mentionne seulement la réduction fiscale attendue et prévoit les conséquences devant résulter de l’absence de réalisation de l’investissement escompté.
Enfin, les exclusions stipulées dans la police d’assurance visent « les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Toutefois, les sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles n’apportent pas la preuve que ^le manquement retenu à l’encontre de la société AD puisse revêtir la qualification de faute intentionnelle ou dolosive. Ce manquement a pour cause le défaut de raccordement de l’installation photovoltaïque avant le 31 décembre 2010. Rien en l’espèce n’établit que la société AD ait eu l’intention de causer le dommage qui en a résulté pour l’investisseur.
Les sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances
Mutuelles seront en conséquence tenues in solidum d’indemniser M. X Z du fait de la société AD en exécution de la police d’assurance n°120.137.363.
Sur les limitations de garantie
La police d’assurance n°120.137.363 définit le sinistre sériel dans les termes suivants :
"Constitue un seul et même sinistre (un sinistre sériel), l’ensemble des réclamations résultant:
- soit d’un même événement,
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- soit de plusieurs événements, même successifs, trouvant leur origine dans une même cause. En ce cas, la date du sinistre est celle de la première réclamation ou du premier événement de la série. Les conditions de garanties, les montants des garanties et des franchises sont ceux en vigueur à cette date.'
L’article L. 124-1-1 du code des assurances dispose: "Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait 9. dommageable unique.
Les assureurs opposent le plafond de garantie de 1 250 000 euros aux demandes de M. X Z et sollicitent que les condamnations éventuelles soient séquestrées dans l’attente des décisions définitives* statuant sur les diverses réclamations présentées contre les sociétés AD et AC.
En l’espèce, les dommages subis par M. X Z trouvent leur origine dans un défaut de conformité de son investissement réalisé en 2010 dans des centrales photovoltaïques à travers des sociétés gérées par la société AD, au dispositif fiscal Girardin industriel outre-mer.
Il est constant que d’autres investisseurs ont également souscrit au capital de telles sociétés, aux mêmes fins de défiscalisation en 2010, en signant le bulletin de souscription à l’en-tête de la société AC et que leur investissement ne leur a pas donné droit à l’avantage fiscal recherché pour l’année considérée. En conséquence, il convient de retenir que la réclamation de M. X Z est afférente à un sinistre présentant un caractère sériel.
Le plafond de garantie prévu par la police n°120.137.363 est d’un montant de 1 250 000 curos par sinistre et une franchise d’un montant de 20 000 euros par sinistre est en outre stipulée.
En premier lieu, la demande de cumul des plafonds de garantie prévus par les polices n°112.788.[…].137.363 formée par M. AF AG sur le fondement de l’article L. 121-4 du code des assurances ne peut prospérer dès lors que le sinistre n’est couvert que par la police d’assurance n°120.137.363 et que ce texte ne gouverne que le cas de plusieurs polices contractées contre un même risque auprès de plusieurs assureurs, ce qui n’est pas le cas en tout état de cause en l’espèce.
En second lieu, si la réclamation de M. X Z est afférente à des sinistres présentant un caractère sériel, les sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles ne justifient pas que la demande se heurte au dépassement du plafond de garantie prévu par la police n°120.137.363. Au surplus, la demande tendant à dire que les sommes allouées seront séquestrées n’est pas pertinente dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible.
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Le plafond de garantie ne s’applique cependant qu’aux sinistres constituant une succession d’événements ayant la même cause, cette dernière correspondant au défaut de réalisation complète et parfaite de l’investissement à la date du 31 décembre 2010. Il n’est donc applicable qu’aux investissements de l’année 2010, de sorte que les réclamations effectuées au titre d’années antérieures ou postérieures ne peuvent venir en concours avec celles, incluant la réclamation de M. Z, ayant pour cause le défaut de réalisation de l’investissement au 31 décembre 2010. La cause de chaque sinistre par année ne peut en effet être entendue comme unique, dès lors que si cette cause est, chaque année, de même nature, elle n’a pas, chaque année, le même fait générateur.
En dernier lieu, les franchises ne pourront être appliquées qu’une seule fois à l’ensemble des réclamations qui seront présentées aux sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles au titre de chaque sinistre sériel causé par la société AD. Par suite, elles ne peuvent être opposées à la demande individuelle formée par M. X Z dans la présente instance.
En conséquence, les sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D.
Assurances Mutuelles seront tenues in solidum de payer à M. X Z une somme totale de 9 992, 00 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts.
Sur les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
En outre, l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, le tribunal ne faisant pas droit à l’intégralité des demandes de M. X Z dirigées contre les assureurs, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts présentée de ce chef.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. L’article 699 permet en outre aux avocats de recouvrer directement les dépens auprès de la partie condamnée.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais irrépétibles, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
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Parties perdantes à titre principal au procès, les sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles seront condamnées in solidum aux dépens.
Il convient en outre de les condamner in solidum à payer à M. X Z la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 515 du code de procédure civile, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi ; elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.
En l’espèce, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, est nécessaire au regard de l’ancienneté des faits et de la dette.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REÇOIT la société M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles en son intervention volontaire,
CONDAMNE in solidum les sociétés M. M.A. I.A.R.D. et M. M.A.
I.A.R.D. Assurances Mutuelles à payer à M. X Z la somme de neuf mille neuf cent quatre vingt douze euros (9 992,00 €) au titre du sinistre afférent à l’investissement de 2010, en application du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle numéro 120.137.363 souscrit par la société AD ;
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 13 novembre 2017,
DIT que les intérêts dus pour une année entière produiront eux- mêmes intérêt,
DIT que le plafond de garantie et la franchise prévus au contrat numéro 120.137.363 sont opposables à M. X Z sous réserve qu’ils ne soient appliqués qu’à l’ensemble des réclamations résultant des investissements dans le domaine de la production d’énergie renouvelable dans l’outre-mer commercialisés en 2010 par la société AC et réalisés par la société AD,
DIT n’y avoir lieu à séquestre,
DÉBOUTE M. X Z de ses plus amples demandes indemnitaires au titre du préjudice résultant de la reprise de l’avantage fiscal 2010,
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DÉBOUTE M. X Z de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE in solidum la société M. M.A. I.A.R.D. et la société
M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles aux dépens, dont distraction au profit de Maître AA AB (société d’exercice libéral par actions simplifiée Tisias), avocat au barreau de Paris,
CONDAMNE in solidum la société M. M.A. I.A.R.D. et la société
M. M.A. I.A.R.D. Assurances Mutuelles à payer à M. X Z la somme de trois mille euros (3000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE l’exécution provisoire,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Fait et jugé à Paris le 02 Novembre 2020
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présen^t décision a été signée par le directeur de greffe
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