Infirmation partielle 28 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.478 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.478 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 28 juin 2024, N° 21/01937 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50221 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 24-19.478
Demandeur(s)
: la société Livramedom
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50221
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Livramedom, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 27 août 2024 contre l’arrêt rendu le 28 juin 2024 par la cour d’appel
de [Localité 2] (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [I] [V],
domicilié [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 20 février 2025
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