Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1972, 71-11.592, Publié au bulletin
CA Paris 19 janvier 1971
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CASS
Rejet 13 avril 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Application de coefficients de prix différents par les experts

    La cour a estimé que les juges du second degré n'étaient pas tenus de préférer l'estimation d'un expert à celle d'un autre et qu'ils avaient souverainement évalué le loyer du bail renouvelé en tenant compte de tous les éléments pertinents.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-11.592, Bull. civ. III, N. 226 P. 163
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-11592
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 226 P. 163
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 19 janvier 1971
Textes appliqués :
Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23

Décret 66-12 1966-01-03

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986822
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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