Rejet 18 avril 1972
Résumé de la juridiction
Si le juge de l’expropriation doit constater que le dossier contient l’avis de la commission de controle des operations immobilieres concernant l’expropriation dont il est saisi, il ne lui appartient pas d’apprecier la validite, quant a sa date, de cet avis , cette appreciation relevant de la seule competence de la juridiction administrative.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-70.118, Bull. civ. III, N. 239 P. 171 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 71-70118 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 239 P. 171 |
| Décision précédente : | Juge de l'exproriation de Côte-d'Or, 15 mai 1971 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006987362 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. DE MONTERA |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. FAYON |
| Avocat général : | AV. GEN. M. PAUCOT |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu qu’il est fait grief a l’ordonnance attaquee, qui prononce l’expropriation pour cause d’utilite publique, au profit de la ville de chelles, de terrains appartenant aux epoux x…, d’avoir vise un avis de la commission de controle des operations immobilieres donne posterieurement a la declaration d’utilite publique ;
Mais attendu que si, aux termes des articles 15 et 17 du decret du 20 novembre 1959, le juge de l’expropriation doit constater que le dossier contient l’avis de la commission de controle des operations immobilieres concernant l’expropriation dont il est saisi, il ne lui appartient pas d’apprecier la validite, quant a la date, de cet avis, cette appreciation relevant de la seule juridiction administrative ;
Que le moyen, des lors, ne saurait etre retenu ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’ordonnance rendu le 15 mai 1971 par le juge de l’expropriation du departement de la cote-d’or.
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