Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 16 janvier 2025, n° 24/03271

TJ Nice 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant les défendeurs au paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité au Syndicat en raison des frais engagés pour la procédure, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 16 janv. 2025, n° 24/03271
Numéro(s) :	24/03271
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yves BRUGIERE
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble L' ILE DE FRANCE sis [ Adresse 4 ], son syndic en exercice la SAS Cabinet CRES

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 16 Janvier 2025

N° RG 24/03271 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P4IW

Grosse délivrée

à M^e BRUGIERE

Copie délivrée

à M et Mme [P]

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ILE DE FRANCE sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet CRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par M^e Yves BRUGIERE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [J] [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [X] [W] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

Par acte d’huissier en date du 12 juillet 2024 , le Syndicat des propriétaires L’ILE DE FRANCE sis [Adresse 3] a fait assigner M. [J] [P] et Mme [X] [W] épouse [P] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 6686,58 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires L’ILE DE FRANCE sis [Adresse 3], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2024,

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [J] [P] et Mme [X] [W] épouse [P] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande principale à la somme de 2623,54 € et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 2623,54 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 670 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que lse défendeurs seront condamnés aux dépens ;

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [J] [P] et Mme [X] [W] épouse [P] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires L’ILE DE FRANCE sis [Adresse 3] :

— la somme de 2623,54 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2024;

— la somme de 670 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne les défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT