Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1972, 71-70.072, Publié au bulletin
EXPRO Charente-Maritime 10 février 1971
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CASS
Irrecevabilité 16 mai 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence, excès de pouvoir et vice de forme

    La cour a estimé que la déclaration de pourvoi était imprécise et ne constituait pas un moyen de cassation valable. De plus, le mémoire ampliatif n'était pas signé par les demandeurs ou un mandataire ayant qualité, rendant le pourvoi irrecevable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-70.072, Bull. civ. III, N. 308 P. 221
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-70072
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 308 P. 221
Décision précédente : Juge de l'exproriation de Charente-Maritime, 10 février 1971
Textes appliqués :
Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 26

Ordonnance 1958-10-23

Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987931
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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