Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-12.844, Publié au bulletin
CA Paris 19 avril 1972
>
CASS
Rejet 27 juin 1973

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Excès des inconvénients normaux du voisinage

    La cour a relevé que les conduits de fumée de l'immeuble du voisin étaient masqués par les constructions de la société civile, surplombant de 20 mètres, ce qui constitue un inconvénient anormal de voisinage.

  • Rejeté
    Appel en garantie contre l'architecte et l'entrepreneur

    La cour a estimé que la société civile immobilière n'avait pas respecté les procédures d'appel, rendant son appel en garantie mal fondé.

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui l'a condamnée à réparer le préjudice causé par le tirage défectueux des cheminées de l'immeuble voisin. Dans un premier moyen, elle invoque l'article 544 du Code civil, arguant que les troubles doivent excéder les inconvénients normaux du voisinage, ce que la cour d'appel n'aurait pas justifié. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant que les conduits de fumée étaient masqués par la construction, entraînant un inconvénient anormal. Dans un second moyen, la société conteste le rejet de son appel en garantie contre l'architecte, mais la Cour de cassation souligne qu'elle n'a pas critiqué cette décision en appel. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commentaires14

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Je obtenir l’élagage et/ou l’abatage des arbres de mon voisin ?
lagbd.org · 17 mai 2026

2Je obtenir l’élagage et/ou l’abatage des arbres de mon voisin ?
lagbd.org · 2 avril 2026

3Je obtenir l’élagage et/ou l’abatage des arbres de mon voisin ?
lagbd.org · 17 mars 2026
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-12.844, Bull. civ. III, N. 451 P. 327
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-12844
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 451 P. 327
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 19 avril 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 04/02/1971 Bulletin 1971 III N. 80 P. 58 (CASSATION). (1)
Textes appliqués :
(2)

Code civil 1382

LOI 1790-11-27 ART. 3

LOI 1810-04-20 ART. 7

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006990733
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-12.844, Publié au bulletin